04.3787 · Interpellation · 2004-12-17
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
L'exploitation des alpages contribue activement à la réalisation du mandat constitutionnel de l'agriculture. De plus, l'économie alpestre a également une influence positive sur d'autres secteurs (tourisme, protection du paysage, etc.).
Des voix s'élèvent dans certaines régions pour attirer l'attention sur le fait que l'exploitation des alpages pour l'élevage de bétail est menacée à moyen ou à long terme. Aujourd'hui déjà, de nombreux exploitants se plaignent d'avoir du mal à remplir entièrement leurs lieux d'estivage avec du bétail de la plaine.
Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. Cette tendance à la diminution de l'utilisation des alpages est-elle connue ?
2. Des mesures pour le maintien de l'exploitation minimale nécessaire ont-elles été étudiées ?
3. Quelle est la place de l'exploitation des alpages dans la nouvelle politique régionale de la Confédération ?
Stellungnahme des Bundesrates
La région d'estivage avec ses vastes surfaces de pâturage constitue un élément essentiel de notre paysage rural. En vertu de l'article 1 de la loi sur l'agriculture (LAgr), la Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant aux exigences du développement durable, contribue substantiellement à sa conservation. A titre de rétribution pour la protection et l'entretien du paysage rural, la Confédération verse des contributions aux exploitants d'exploitations d'estivage ou de pâturages d'estivage, conformément à l'article 77 LAgr. Quelque 90 millions de francs sont ainsi versés aujourd'hui à 7500 exploitations. Les contributions d'estivage font partie de l'enveloppe financière quadriennale des "paiements directs", et c'est le Parlement qui approuve les montants correspondants dans le cadre du processus budgétaire annuel.
1. Depuis l'instauration des contributions d'estivage en 1980, on a pu constater une augmentation continue du nombre d'animaux estivés, augmentation qui résulte surtout du relèvement successif du montant des contributions. Ces dernières années, le nombre d'animaux estivés s'est stabilisé, pour s'établir à environ 300 000 unités de gros bétail. Au vu des données d'estivage à disposition, aucun recul notable de cet effectif d'animaux ne peut être mis en évidence jusqu'à présent, contrairement aux informations parfois divergentes des milieux agricoles. Il est néanmoins probable que, ici et là, des exploitations rencontrent des difficultés liées à la charge de bétail et à l'utilisation des alpages. Certaines réactions des cantons allant dans ce sens viennent d'ailleurs l'étayer. Compte tenu de l'évolution en cours parmi les exploitations à l'année (évolution structurelle, prix des produits, production plus extensive), le nombre d'animaux estivés a tendance à diminuer. Au niveau régional, les exploitations d'estivage de plus petite taille ou celles confrontées à des conditions de production défavorables pourraient ainsi présenter des charges en bétail à peine suffisantes.
2. Au vu de la situation actuelle, le Conseil fédéral estime que des mesures supplémentaires ne s'imposent pas. L'utilisation des régions d'estivage est garantie pour le moment. Les surfaces d'estivage libérées sont généralement reprises par d'autres agriculteurs qui en poursuivent l'exploitation. De plus, l'actuel système de contributions forfaitaires est conçu de telle sorte que la somme des rétributions reste inchangée pour autant que la charge en bétail ou l'effectif d'animaux ne diminuent pas de plus de 25 % par rapport à la charge usuelle en bétail. Le principe constitutionnel d'une exploitation répondant aux exigences du développement durable est ainsi respecté, lequel justifie l'octroi d'une rétribution inchangée lorsque le mode de gestion est plus extensif. Sauf dans quelques rares cas, les exploitants reçoivent par conséquent le montant intégral des contributions et, partant, le soutien nécessaire de la part de la Confédération bien que leur effectif d'animaux ait peut-être diminué.
Comme par le passé, il faudra suivre la situation de près à l'avenir également et observer dans quel sens l'estivage va évoluer. On verra alors si des mesures supplémentaires ou des contributions destinées au maintien de l'exploitation et donc à l'entretien de ces régions sont éventuellement nécessaires. Cependant, le Conseil fédéral dispose d'une marge de manoeuvre très limitée en raison de la situation financière tendue de la Confédération. De même, une éventuelle redistribution des fonds au profit de l'estivage, au sein des paiements directs, n'obtiendrait guère l'aval du monde agricole. Comme pour les exploitations à l'année, des adaptations s'imposent notamment en ce qui concerne l'évolution structurelle, afin de maintenir la rentabilité des exploitations d'estivage et d'assurer ainsi l'utilisation et l'entretien de ces régions. Cela dit, on ne pourra guère empêcher l'abandon de l'exploitation sur certaines surfaces ou entreprises agricoles.
3. Par l'utilisation et l'entretien des surfaces qu'elle assure, l'économie alpestre représente aussi bien pour le tourisme que pour la région une partie du capital de la région de montagne. Mais, que ce soit dans la politique régionale actuellement en vigueur ou dans la nouvelle politique régionale, aucun instrument n'est prévu pour la promotion explicite de l'économie alpestre. Celle-ci relève de la politique sectorielle, c'est-à-dire de l'agriculture. Il est toutefois envisagé de renforcer à l'avenir les initiatives en matière de politique agricole et de politique régionale et de mieux les coordonner en mettant à profit les synergies afin de conserver les surfaces de pâturage.
Réponse du Conseil fédéral.