Entreprises militaires et de sécurité privées. Application des règles internationales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que la Suisse s'engage résolument, sur la scène internationale, en faveur de réglementations contraignantes qui fixent les responsabilités des entreprises militaires et des forces de sécurité privées en matière de respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme.

Begründung

Depuis quelques années, on assiste au transfert d'un nombre croissant de missions guerrières à des mercenaires, agents de sécurité et entreprises militaires privés. Une industrie active dans le monde entier a vu le jour, laquelle a modifié tant la conduite de la guerre que la politique internationale. Alors que certaines sociétés proposent exclusivement des services logistiques tels que la préparation de repas ou la maintenance de systèmes d'armes, d'autres transmettent des connaissances d'ordre stratégique, dispensent des enseignements ou proposent des activités relevant des services de renseignement. Enfin, bon nombre d'entre elles mettent à disposition des mercenaires ou des armes pour des opérations de combat.

On pense que l'ensemble de la branche réalise actuellement un chiffre d'affaires de 100 milliards de dollars américains à l'échelle internationale. Une cinquantaine de pays ont conclu des contrats avec de telles sociétés. Rien qu'en Irak, on estime qu'il y a en ce moment 20 000 mercenaires en activité. Même la Suisse s'est adjoint les services d'une entreprise de sécurité sud-africaine pour la protection de son ambassade à Bagdad.

Sur le plan international, il n'existe aucune norme régissant le recours à des entreprises militaires privées, et il n'y a aucune règle de droit international pour maîtriser le développement de ce secteur d'activités. Le statut juridique et la responsabilité (pénale) des entreprises militaires privées ("private military contractors") et des sociétés de sécurité privées ("private security companies"), mais aussi de leur personnel, est flou. Tandis que les soldats américains qui ont pratiqué la torture dans la prison d'Abou Ghraib ont déjà été jugés ou sont en train de l'être, les six particuliers qui ont procédé à des interrogatoires n'ont toujours pas été inculpés ni même arrêtés. On ne peut pas dire avec certitude, aujourd'hui, si les employés d'entreprises militaires privées sont des civils ou des soldats au regard du droit international de la guerre. À cet égard, la Suisse, en sa qualité d'État dépositaire des Conventions de Genève, doit intervenir au plan international pour que des règles claires soient édictées. Les lacunes juridiques du droit international, notamment du droit international de la guerre, doivent être comblées. La Suisse possède une crédibilité suffisamment grande sur la scène internationale pour prendre l'initiative en la matière. Comme le Conseil fédéral l'a souligné dans sa réponse à la question Haering 04.1045, le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF), sis à Genève, a mené d'importants travaux préliminaires sur le sujet. C'est aussi le cas d'autres hautes écoles et instituts scientifiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le recours des États à des entreprises militaires ou de sécurité privées pendant les conflits armés a pris des dimensions significatives et risque d'augmenter encore. Effectivement, cette privatisation des tâches traditionnellement étatiques pose problème, notamment en matière de respect du droit international humanitaire et des droits humains observé par ces entreprises et par leur personnel.

Selon le droit international actuel, les États assument déjà certaines responsabilités relatives aux entreprises militaires et de sécurité privées qu'ils mandatent. Quand de telles entreprises sont engagées dans des situations de conflit armé, le droit international humanitaire et également, sous certaines conditions bien définies, les conventions internationales relatives aux droits humains leur sont en principe applicables. Si, par exemple, un membre du personnel d'une de ces entreprises se rend coupable d'un crime de guerre, il peut en être tenu pour responsable au regard du droit pénal international. Le développement de nouvelles règles juridiques internationales ne constitue donc qu'une des options possibles pour assurer la promotion du respect du droit international humanitaire et des droits humains. Ainsi, on peut, par exemple, avoir pour objectif le meilleur respect des règles existantes. Le cas échéant, ces règles doivent être précisées. D'autres mesures sont également possibles sur chaque plan national.

Des débats ont déjà eu lieu au sein de l'administration fédérale pour savoir dans quelle mesure la Suisse pourrait apporter une contribution, au niveau international, en vue de promouvoir le respect du droit international humanitaire et des droits humains. Le Conseil fédéral se propose de poursuivre ses réflexions sur une contribution utile et le succès des options correspondantes. Pour faire suite à l'acceptation du postulat Stähelin 04.3267, "Entreprises de sécurité privées", le Conseil fédéral projette en outre de soumettre au Parlement, dans quelques mois, un rapport dans lequel sera entre autres examinée la question d'une contribution de la Suisse au niveau de sa politique extérieure. Les demandes de l'auteur de la motion seront pourtant dûment prises en considération.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.