Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt, puisque la Confédération est responsable des routes nationales, à participer en temps opportun à la recherche d'une solution coordonnée aux problèmes posés par les transports routiers régionaux, même lorsque la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT) sera entrée en vigueur ?

2. Est-il prêt également à libérer en temps utile les moyens dont il dispose pour la construction de routes nationales afin que les cantons et les régions puissent résoudre suffisamment tôt leurs problèmes de circulation en coordination avec la Confédération, autorité responsable des routes nationales ?

3. Comment la Confédération, qui est responsable des routes nationales, pense-t-elle pouvoir éviter un retard dans la résolution des problèmes posés par les transports routiers régionaux ?

Begründung

Pour résoudre les problèmes posés par les transports routiers régionaux, il est indispensable que toutes les autorités responsables des routes aux niveaux fédéral, cantonal et communal coopèrent. Les projets sectoriels des différents réseaux routiers sont interdépendants. La réalisation d'un projet de route cantonale, par exemple, n'est souvent judicieuse que si un raccordement pertinent est assuré avec le réseau des routes nationales. La résolution des problèmes posés par les transports routiers régionaux dépend donc en grande partie d'une coordination des échéances avec la réalisation des grands projets routiers pertinents.

La mise en ouvre de la RPT limitera l'influence des cantons sur la construction de routes nationales. Si les grands projets du domaine des routes nationales ne peuvent pas être réalisés dans un délai raisonnable, le canton devra différer la réalisation de ses propres projets ou rechercher des solutions de rechange coûteuses, ce qui serait économiquement absurde et saperait les principes de la RPT.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le domaine des routes nationales, la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) prévoit que l'achèvement du réseau tel qu'il a été arrêté demeure une tâche commune de la Confédération et des cantons. Elle ne limitera donc pas l'influence de ces derniers sur la construction de ces axes routiers.

L'aménagement et l'extension du réseau ainsi que l'entretien et l'exploitation passeront intégralement aux mains de la Confédération. Fondamentalement, la modification des compétences ne changera rien aux échéances de la réalisation des routes nationales. Par conséquent, la RPT ne désavantagera pas les cantons pour ce qui est de leurs propres projets routiers.

1. Si, en termes de kilomètres, les routes nationales ne forment qu'une petite partie de l'ensemble du réseau routier, elles absorbent en revanche une part importante du trafic individuel motorisé. En outre, plus que jamais, les besoins croissants en mobilité ne peuvent être satisfaits que par la complémentarité des transports publics et privés. Par ailleurs, une approche multimodale des transports est nécessaire pour supprimer les goulets d'étranglement des routes nationales aux abords des agglomérations. Dans ces circonstances, la RPT ne modifie en rien notre volonté de participer en temps opportun à la recherche d'une solution coordonnée aux problèmes posés par les transports routiers régionaux. Ces derniers font même l'objet d'une attention accrue dans la planification sectorielle fédérale, qui examine les réseaux et les priorités de manière globale.

2./3. Les sacrifices exigés par la nécessité d'assainir les finances fédérales obligent à réduire les dépenses dans le domaine des infrastructures des transports, ce qui implique, par exemple, des coupes budgétaires dans la construction des routes nationales. Or, la marge de manoeuvre est faible dans ce domaine : du point de vue économique notamment, il est indispensable d'entretenir le réseau existant, ce qui limite la possibilité de réaliser des économies aux quelques rares tronçons à construire et dont la mise en chantier n'a pas encore obtenu le feu vert. Ainsi, certains retards seront inévitables.

Selon le régime des priorités en vigueur, les ressources disponibles seront investies en premier lieu dans les projets importants du point de vue du trafic. Ce choix soulage la population résidant le long des routes très fréquentées et contribue à résoudre les problèmes de circulation les plus aigus. Il donne aussi un coup de pouce à la planification régionale des transports en évitant ou, du moins, en réduisant le report indésirable du trafic sur d'autres liaisons routières en cas de goulets d'étranglement sur les routes nationales.

La RPT a créé une base constitutionnelle permettant de faire bénéficier le trafic d'agglomération de fonds provenant de l'impôt sur les huiles minérales. La mise en place de cet outil financier est en cours d'élaboration.

Réponse du Conseil fédéral.