Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un plan de mesures visant à faire appliquer l'égalité entre hommes et femmes garantie par la Constitution. Il est chargé d'y associer les cantons, les communes, les partenaires sociaux et les milieux économiques.

Begründung

La Constitution garantit l'égalité entre hommes et femmes (art. 8 al. 3 Cst.). Elle exige l'égalité de droit et de fait dans tous les domaines de la société. La réalisation du mandat constitutionnel est garantie entre autres par la loi sur l'égalité.

Cependant, le bilan de l'égalité est décevant. Malgré tous les efforts entrepris, elle a du mal à s'imposer ; les milieux économiques, surtout, traînent les pieds. Les salaires des femmes sont toujours inférieurs de 20 % en moyenne à ceux des hommes. Les femmes fournissent plus des deux tiers du travail non rémunéré. De plus, elles sont très peu représentées aux postes-clés de l'économie, et leur parcours professionnel est toujours semé d'embûches, malgré une formation toujours meilleure. Le fait d'avoir à la fois une vie familiale et professionnelle favorise la carrière des hommes, alors que, pour des raisons connues, elle entrave celle des femmes.

Tous les acteurs de la société doivent agir de concert en vue de réaliser le mandat constitutionnel. C'est pourquoi le plan de mesures pour concrétiser l'égalité devra être élaboré et appliqué sous la direction de la Confédération et en collaboration avec les forces en présence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est convaincu qu'une étroite collaboration entre tous les acteurs de la société est indispensable si l'on veut parvenir à l'égalité. C'est ce principe qui est à la base du plan d'action "Égalité entre femmes et hommes" dont les mesures ont été mises en oeuvre avec succès par l'administration fédérale dans de nombreux cas. C'est également à cette conclusion que sont parvenues les délégations lors de la réunion de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (UNECE) qui s'est tenue à Genève les 14 et 15 décembre 2004. Cette séance a servi à préparer le bilan de l'ONU en ce qui concerne la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes dix ans après la 4e Conférence mondiale sur les femmes de Beijing, en 1995 (Beijing +10). L'égalité dans la vie professionnelle en était le point fort.

Le programme de la législature 2003-2007 a reconnu que la Suisse avait du retard à rattraper dans ce domaine et indiqué que des mesures seraient prises, notamment pour permettre aux femmes de participer à chances égales à la vie professionnelle. Cet objectif s'adresse à l'ensemble de l'administration fédérale. Compte tenu de la précarité des ressources, le Conseil fédéral préfère pour l'instant que les départements poursuivent et approfondissent leur collaboration ponctuelle avec les délégués à l'égalité et nouent de nouvelles alliances. Mieux vaut mettre en oeuvre des mesures concrètes pour réaliser l'égalité entre femmes et hommes que bloquer ces forces pour élaborer un programme détaillé de mesures. Des efforts prometteurs sont entrepris à l'heure actuelle pour traduire l'égalité dans les faits ; il faut les poursuivre. Une telle coopération existe, par exemple dans le domaine de la formation, et elle aura aussi à terme des répercussions sur l'égalité dans la vie professionnelle. Les aides financières allouées au titre de la loi sur l'égalité sont d'importantes impulsions dans la mise en oeuvre de l'égalité dans le monde du travail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.