Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les dispositions figurant au titre dixième du Code des obligations sont à modifier comme suit :

Pour demander une indemnité en cas de congé abusif, l'opposition ne doit pas obligatoirement être élevée pendant le délai de congé contre la partie qui donne congé.

Begründung

La disposition (art. 336b CO) selon laquelle la partie qui entend demander une indemnité pour congé abusif doit le faire par écrit avant la fin du délai de congé, s'est révélée extrêmement restrictive dans la pratique. En effet, beaucoup de travailleurs ne se renseignent sur leurs droits et sur leurs possibilités qu'une fois le délai de congé écoulé et voient ainsi échapper leurs moyens d'action. Il en résulte une péremption de leurs prétentions.

Cette exigence concernant les oppositions constitue sans aucun doute une barrière juridique inutile. En outre, le but visé par la disposition, c'est-à-dire une entente éventuelle pour la continuation des rapports de travail, est très rarement atteint dans la réalité.