Wortlaut

Se fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, le groupe de l'Union démocratique du Centre dépose l'initiative parlementaire suivante :

Nous demandons la création d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) qui sera chargée de faire la lumière sur la manière dont la transparence et les tâches de direction sont assurées au sein du DETEC.

La CEP examinera en particulier les questions suivantes :

1. De quelle manière les tâches de direction et les compétences sont-elles réparties entre le département et les offices ? Où les interfaces se situent-elles ? Où y a-t-il un controlling et de quelle manière est-il exercé ?

2. Quand y a-t-il communication vers l'extérieur et quelles sont les informations qui sont communiquées ? La communication est-elle effectuée en toute transparence et est-elle exhaustive ? (Une attention particulière devra être accordée à l'OFT et à sa gestion du dossier des NLFA.)

3. Les structures du département sont-elles encore appropriées, au vu de la multiplicité des tâches et responsabilités qui doivent être assumées ?

4. Le département et les offices prennent-ils leurs décisions à temps et de manière transparente ? Comment les éventuels retards sont-ils motivés ? Sur la base de quels critères et de quels principes les décisions sont-elles prises ? Y a-t-il un controlling ? (Une attention particulière devra être accordée à la manière dont les concessions sont octroyées et dont l'OFAC s'acquitte de ses tâches de surveillance.)

5. Le Conseil fédéral in corpore est-il informé à temps et de manière complète et correcte, notamment par le chef du département, des affaires en cours au sein de son département d'une manière générale, et en particulier de celles qui concernent le Conseil fédéral in corpore ?

Begründung

Aux termes de l'art. 163, al. 1, de la loi sur le Parlement, l'Assemblée fédérale peut instituer une commission d'enquête parlementaire (CEP) "en cas d'événements d'une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière". Au cours des derniers mois, plusieurs affaires qui sont chacune en soi "d'une grande portée" ont été rendues publiques. En voici quelques exemples :

Février/mars 2004 :

Alors que les citoyens avaient donné leur aval et pensé pendant des années que les CFF verseraient des intérêts pour un quart des frais des NLFA et qu'ils rembourseraient ce montant à terme, et que le département a longtemps tout fait pour dissiper les doutes émis à ce sujet, le directeur de l'office compétent annonce que le Parlement se verra soumettre une modification des dispositions relatives au financement. Ironie du sort : il a fait sa déclaration quelques jours à peine après l'envoi en consultation de la deuxième réforme ferroviaire.

Février 2004 :

On apprend par la presse qu'une collision entre deux avions avait failli se produire six mois plus tôt près de l'aéroport de Zurich. Interrogé, le chef du département a affirmé qu'aucun intérêt public ne justifiait que l'on rende public cet incident.

Peu après, le directeur intérimaire de l'OFAC a annoncé que les effectifs de son office devaient être renforcés pour être en mesure d'assumer les tâches de surveillance, ce qui contredit les déclarations du Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 02.3527 (question 7). De plus, le nombre de postes à créer est tel que l'on peut sérieusement se demander comment l'office a assumé ses tâches ces dernières années.

Janvier 2004 :

Quelques jours avant les votations du 8 février 2004 et peu après que la CTT-E a approuvé un crédit supplémentaire de 900 millions de francs pour la réserve des NLFA, on apprend qu'un autre crédit supplémentaire de 700 millions sera nécessaire. On comprend mal comment l'office compétent peut affirmer qu'il n'avait pas connaissance de ce besoin supplémentaire.

Lors de la campagne qui a précédé les votations du 8 février dernier, des syndicalistes se sont servis abusivement des locomotives des CFF pour y apposer des affiches en lien avec la campagne en vue des votations. Apparemment, le chef du département n'a pas réussi à s'imposer et à faire enlever immédiatement ces affiches.

Octobre 2003 :

La CTT-E a examiné s'il était opportun de débloquer un crédit supplémentaire de 900 millions de francs pour la réserve des NLFA, dans la mesure où le montant de 1,9 milliard alloué initialement pour les impondérables (notamment de nature géologique) avait déjà été attribué pour divers réaménagements du projet. Les responsables n'ont donc pas consulté le Parlement, qui aurait pourtant dû être informé conformément à l'arrêté sur le transit alpin.

Octobre 2003 :

Alors que le département a longtemps affirmé, au sujet de l'accord sur les transports terrestres, que l'UE approuvait et reprenait les instruments et objectifs de la politique suisse des transports, le ministre allemand des transports, M. Stolpe, a clairement affirmé lors d'une conférence donnée devant la LITRA que la route restait la priorité no 1 pour l'UE.

Août 2003 :

Alors que, pendant des années, l'approche de l'aéroport de Lugano-Agno n'avait été remise en cause par personne, les dispositions pertinentes sont soudain rendues plus strictes pour des raisons de sécurité.

Peu après, le directeur de l'OFAC, qui est responsable du dossier, quitte ses fonctions. Son statut professionnel reste alors longtemps incertain. L'ouverture d'une enquête en mars 2004 fait apparaître sous un jour nouveau la manière un peu cavalière dont il a été traité.

Juin 2003 :

Afin de repousser à fin octobre les restrictions d'approche de l'aéroport de Zurich (qui auraient dû entrer en vigueur le 10 juillet), le chef du DETEC accepte de la part de l'Allemagne de nouvelles restrictions et un droit de consultation élargi. Le statut du protocole signé par les deux parties n'a toujours pas été éclairci. Les débats parlementaires faisant suite à la motion traitée dans le cadre de l'objet 03.037 ont clairement montré le caractère "sensible" de ce type de documents internationaux.

Tous ces événements sont d'une grande portée, pris séparément. Ils portent atteinte à des décisions prises par le Parlement ou par le peuple, touchent à la répartition des compétences et des responsabilités et concernent au bout du compte la manière dont les tâches de direction sont assumées au sein du DETEC. De plus, ces événements ont ceci de commun que le public n'a été informé qu'avec beaucoup de réticence et très peu de transparence. Il y a tout lieu de soupçonner que les différentes déclarations visent surtout à éclipser les responsabilités et à imposer une politique plus ou moins opaque plutôt qu'à faire la lumière sur les événements. À cela s'ajoute qu'il n'est pas possible de consulter les rapports qui avaient été demandés à l'office et que ce dernier se défend en arguant que les députés en charge du dossier les ont reçus ; l'exemple le plus récent est le rapport d'enquête relatif au crash d'un avion de Crossair à Bassersdorf.

Chacun des événements précités constitue en soi un événement d'une grande portée ; le cumul de ces événements l'est donc à plus forte raison. Comme plusieurs offices fédéraux sont concernés et que, de plus, il y a eu des problèmes au niveau de l'information (omission, retard ou manque de transparence), il serait urgent d'instituer une CEP chargée d'examiner la manière dont la transparence et les tâches de direction sont assurées au sein du DETEC. Elle constitue l'instrument adéquat pour faire la lumière sur ce dossier et rétablir la confiance dans ce département pour le moins important.