04.417 · Initiative parlementaire · 2004-03-19
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
1. Une base légale sera créée afin que le Parlement ait son mot à dire dans l'élaboration des nouveaux certificats de salaire.
2. L'établissement des nouveaux certificats de salaire n'entraînera pas des charges de travail déraisonnables pour les PME.
Begründung
L'établissement du nouveau certificat de salaire prévu par le Conseil fédéral entraînera un surcroît de travail considérable pour les PME. Le projet remanié comprend 20 pages de directives, assorties de 79 chiffres marginaux et autres renvois. Le tout devrait encore être complété par des directives sur l'appréciation par le fisc des avantages hors salaire et des revenus en nature.
On peut donc s'attendre à ce que ce nouveau certificat de salaire entraîne pour les PME des tâches bureaucratiques disproportionnées et qu'une nuée de directives viennent s'abattre sur elles, comme cela avait été le cas pour la TVA. C'est tout à fait contraire à ce qui a toujours été réclamé jusqu'ici, et que le Conseil fédéral lui-même a soutenu, à savoir que les entreprises soient déchargées de tâches administratives, ce nouveau certificat de salaire étant en effet plutôt synonyme d'un nouvel enfer bureaucratique.
Il est à craindre qu'en en ce qui concerne ce nouveau certificat, le Conseil fédéral choisisse de se laisser guider par sa bureaucratie plutôt que de prendre en compte les préoccupations des PME. C'est pourquoi le Parlement sera tenu, par cette initiative parlementaire, de prendre le dossier en main.