Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante.

Il convient d'inscrire les maisons de naissance dans la LAMal afin que les soins qui y sont dispensés et les accouchements qui s'y produisent soient pris en compte dans le cadre de l'assurance-maladie.

Begründung

A mi-chemin entre l'accouchement à domicile et celui en milieu hospitalier, la maison de naissance offre une forme de prise en charge axée sur la continuité des soins et l'accompagnement tout au long de la grossesse, de l'accouchement et du post-partum et favorisant, de ce fait, la prévention des pathologies tant physiques que relationnelles.

Depuis maintenant près de dix ans, un millier de naissances par année se déroulent dans les maisons de naissance réparties à travers la Suisse.

Au cours des travaux sur la récente tentative de révision de la LAMal, une large majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et, finalement, de la Conférence de conciliation, a admis la nécessité d'inscrire les maisons de naissance dans la LAMal, et ça n'est finalement que le rejet de l'ensemble de la révision par le Conseil national qui a empêché cet objectif d'être atteint.

Comme il s'agit là d'un tout petit problème en comparaison des grands thèmes qui seront traités dans les prochains projets de révision de la loi, il y a fort à parier que cet élément ne figurera dans aucun de ces projets. Mais comme il s'agit également d'un problème d'importance pour les jeunes familles concernées, je vous demande d'accepter cette proposition de modification législative, sachant que les propositions formulées existent déjà et que nous pourrons, dès cette question réglée, passer à la suite du menu qui est beaucoup plus conséquente.