Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 61, al. 3, de la loi sur le Parlement doit être modifié afin de permettre à trois députés (cinq dans la loi actuelle) de l'Assemblée fédérale de constituer un groupe parlementaire.

Cette modification permettrait d'assurer une égalité de traitement des députés de ce Parlement quant à leurs conditions de travail et d'intervention (accès aux commissions, élargissement des possibilités de prises de parole, condition d'indemnisation).

Begründung

La loi sur le Parlement (LParl) du 13 décembre 2002 définit dans son chapitre 4, et particulièrement à l'alinéa 3 de l'article 43 (Constitution des commissions), que la composition des commissions permanentes dépend de la force numérique des groupes parlementaires au sein du conseil. Le chapitre 5 (Groupes parlementaires), dans son article 61, décrète que "un groupe doit comprendre au moins cinq membres du même conseil".

Il n'est pas inutile ici de rappeler que ce Parlement a admis pendant toute la première moitié du XXe siècle une interprétation moins formelle du groupe, permettant à des groupes de trois députés d'exister.

Actuellement, quatre députés de ce Parlement, dont trois se situant dans la gauche d'opposition sous le nom de groupe "A gauche toute !" (2 POP vaudois, 1 Solidarités genevois), se trouvent exclus de la possibilité de siéger dans une commission permanente. Ils sont donc empêchés de participer pleinement aux travaux de ce Parlement, possibilité qui est offerte de fait à tous les autres députés. L'organisation des débats en séance plénière du conseil privilégie également les groupes et les députés y travaillant, que ce soit dans l'organisation générale des débats, ou dans la possibilité de déposer et défendre des amendements.

Ces députés ne bénéficient pas non plus du soutien financier attribué tant aux groupes qu'à leurs membres. Or ce soutien financier est important, attribué en sus des indemnités du parlementaire : soit une contribution aux groupes de 90 000 francs et une contribution supplémentaire aux membres des groupes de 16 500 francs. En outre, les séances régulières des groupes sont également indemnisées, au tarif de 400 francs par jour et par député, plus les frais, jusqu'ici sans limitation du nombre de séances, à l'avenir deux jours par session. Le projet d'adaptation des montants prévus (loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP), proposé par le Bureau du Conseil des États, prévoit d'augmenter ces montants et donc de creuser encore l'écart existant entre les députés membres des groupes et les autres.

Lors du débat sur la LParl qui a eu lieu au Conseil national en octobre 2001, plusieurs députés de bords politiques divers avaient insisté sur le principe de proportionnalité dans la représentation des minorités.

Or cette proportionnalité n'est aucunement respectée actuellement, ni pour la rémunération des groupes, ni dans l'attribution des sièges des commissions.

Lors de cette 47e législature, on compte 275 sièges dans les commissions. Ceux-ci sont répartis, à 1 % près, fort équitablement entre les groupes. Le plus petit, le groupe PEV/UDF constitué de cinq députés, dispose de sept sièges de commission, soit un poids proportionnel à son influence dans le Conseil national (2,5 %).

Proportionnellement, les trois députés "A gauche toute !" (1,5 %) auraient ainsi droit à quatre sièges dans des commissions. Ils n'en ont donc aucun.

Ce traitement différencié et inéquitable de parlementaires élus par le peuple pose même le problème de la constitutionnalité de la LParl. En effet, l'article 8 de la Constitution fédérale précise dans son alinéa 1 que "tous les êtres humains sont égaux devant la loi". Or la LParl ne paraît pas garantir cette égalité. Les articles de la Constitution sur l'Assemblée fédérale précisent pour leur part l'élection des députés du Conseil national par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel, dans les cantons formant une circonscription électorale (art. 149). L'article 154 introduit une légitimité constitutionnelle pour le groupe : "Les membres de l'Assemblée fédérale peuvent former des groupes". Ce droit, constitutionnellement garanti, ne peut donc pas être exercé par les trois députés du groupe "A gauche toute !" ....

Cette question doit par ailleurs être traitée tant sur le plan de l'égalité des députés entre eux que sur celui de l'égalité de leurs électrices et électeurs, et sur celui du fédéralisme.

La partie du corps électoral qui a élu en toute légalité des députés aux Chambres fédérales doit pouvoir être représentée de la même manière et avec les mêmes droits de parole. Et le respect du fédéralisme implique également que des forces suffisamment représentées dans certains cantons pour avoir des élus puissent voir leurs droits de députés respectés au niveau national, même si ces forces sont très minoritaires au niveau national.

C'est la raison pour laquelle il est proposé une modification de l'art. 61, al. 3, de la LParl, afin que trois députés appartenant de fait à un "groupe" puissent être reconnus officiellement comme tels, bénéficier des mêmes conditions de travail que leurs collègues et ainsi mieux remplir leur rôle de parlementaires.