Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) doit être modifiée de manière à empêcher tout traitement différencié en raison du sexe des assurés, notamment en ce qui concerne le calcul des primes.

Begründung

Les hommes et les femmes ne présentent pas le même profil de risques. Les assureurs en tiennent compte en leur appliquant des primes différentes. Dans le domaine de la santé, ce sont surtout les femmes âgées de 20 à 35 ans et celles qui ont plus de 80 ans qui engendrent des coûts nettement plus élevés que les hommes. On pourrait donc en conclure qu'il est juste que ces risques plus élevés soient compensés par des primes également plus élevées. Divers assureurs contre la maladie appliquent effectivement des primes différenciées au détriment des femmes, et ce, dans le domaine de l'assurance complémentaire également.

Si les coûts de santé des femmes sont plus élevés, c'est essentiellement pour deux raisons qui n'ont rien à voir avec un quelconque comportement à risques de leur part.

Raisons biologiques :

Les femmes mettent des enfants au monde et assurent ainsi l'avenir de la société. Les assureurs justifient les primes plus élevées des femmes par les surcoûts entraînés par la maternité. Or ces coûts ne devraient pas incomber uniquement aux femmes. Ils doivent être répartis à parts égales entre les deux sexes, puisqu'ils sont aussi "occasionnés" à parts égales par les hommes et par les femmes.

La différence entre les coûts de santé des uns et des autres se monte à 2 % lorsqu'on fait abstraction des coûts liés à l'appareil reproducteur (utérus, testicules, prostate). Ce sont donc les problèmes de santé et les maladies liées aux organes reproducteurs féminins (cancer du col de l'utérus, cancer du sein, problèmes dus à la ménopause, p.ex.) qui sont responsables des coûts de santé plus élevés des femmes. Celles-ci ne peuvent cependant pas y échapper ni influencer les coûts par leur comportement.

Raisons de société :

Par les soins qu'elles prodiguent bénévolement, les femmes soulagent la société d'une part importante des coûts de santé. Un grand nombre d'hommes réclamant des soins les reçoivent gratuitement de leur femme, ce qui réduit d'autant les coûts de santé des hommes. La réciproque, par contre, est rare, ce qui ne permet pas une économie semblable pour les femmes. Les femmes sont punies de leur comportement social par des primes plus élevées.

La maladie est souvent la conséquence d'une mauvaise situation sociale et financière. Diverses études ont montré que les femmes vivent plus souvent dans la pauvreté que les hommes.

Par ailleurs, des raisons de politique de l'égalité militent également contre l'inégalité des primes entre les hommes et les femmes. L'art. 8, al. 3, de la Constitution fédérale prévoit en effet que la loi doit pourvoir à l'égalité de droit et de fait entre l'homme et la femme.

L'égalité des primes dans le domaine de l'assurance complémentaire ne relève pas de l'utopie. On trouve déjà quelques assureurs qui placent le principe de la solidarité au-dessus du calcul mathématique du coût des risques. Malheureusement, les femmes ne peuvent pas toujours opter pour une assurance complémentaire basée sur l'égalité des primes. C'est précisément dans le domaine des assurances complémentaires que les assureurs imposent des restrictions liées à l'âge ou à l'état de santé.