Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code des obligations (CO) sera complété, au titre dixième, par une disposition qui accordera un droit à la formation continue aux travailleurs et aux travailleuses ayant passé un certain nombre d'années dans une entreprise. La loi précisera le nombre de ces années mais aussi les prestations minimales auxquelles ils et elles auront droit, voire les autres modalités si nécessaire.

Begründung

La formation continue à des fins professionnelles est un aspect essentiel du développement de l'individu et partant de l'économie. La nouvelle loi sur la formation professionnelle ne parle-t-elle pas "d'aptitude et de disponibilité à apprendre tout au long de la vie"?

Jusqu'à présent pourtant, la formation continue à des fins professionnelles a toujours été le parent pauvre et elle régresse même depuis quelques années. À l'inverse, les pays scandinaves et les pays anglo-saxons lui accordent toujours plus d'importance (cf. le communiqué de l'Office fédéral de la statistique du 22 mars 2004).

La nouvelle loi sur la formation professionnelle étant entrée en vigueur le 1er janvier 2004, après de longs travaux préparatoires, il s'agit désormais de donner un réel coup de pouce à la formation continue à des fins professionnelles.