Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante visant à adapter la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA). Il convient en effet de compléter le texte par des dispositions particulières pour les domaines touchant aux assurances sociales ou aux assurances à caractère collectif dont les implications sont essentiellement sociales.

Begründung

La loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) remonte au début du XXe siècle, avant l'avènement et le développement des grandes assurances sociales, auxquelles elle est toujours restée étrangère.

Jusqu'à un passé récent, la séparation étanche entre le droit privé, dont relève la LCA, et le droit social, qui régit les assurances sociales, n'avait jamais causé de problèmes particulièrement gênants.

Ce n'est qu'au du milieu des années 1990 que les dysfonctionnements sont apparus dans toute leur acuité, essentiellement en raison de la nouvelle attitude des assureurs. Ceux-ci ont en effet changé leur fusil d'épaule. Après avoir longtemps appliqué les règles du droit social aux relations d'assurance relevant d'une assurance sociale ou à caractère social, ils exploitent aujourd'hui toutes les ressources du droit privé pour ce qui dépasse le cadre strictement obligatoire des assurances sociales.

Ce changement de cap a d'abord affecté les couvertures complémentaires de l'assurance-maladie, avant de toucher l'assurance pour perte de gain en cas de maladie et, dernièrement, la prévoyance professionnelle.

Les désagréments et les problèmes ne se sont pas fait attendre, notamment en ce qui concerne les indemnités journalières en cas de maladie, minant au passage la confiance de la population dans les assurances sociales et surtout dans la prévoyance professionnelle.

Il convient d'adapter la LCA, sans pour autant sortir du cadre du droit privé, afin que les dispositions touchant les domaines à caractère social soient plus compatibles avec leur finalité.