Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

En accord avec les cantons (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, CDIP), l'article 62 de la Constitution fédérale est complété de sorte que tous les enfants soient scolarisés aux cours de leur sixième année au plus tard.

Begründung

Durant la législature écoulée, le Parlement a été sans cesse amené à se convaincre de la nécessité de consolider les bases de notre société du savoir. De fortes majorités se sont prononcées en faveur d'une réforme en profondeur de notre système de formation scolaire et universitaire, que ce soit lors des débats sur les structures (réformes des hautes écoles spécialisées, de la formation professionnelle, des EPF, etc.), à propos du cadre légal (blocs horaires, refus de moratoires dans le secteur de la recherche, etc.), ou encore au sujet de la direction des hautes écoles (département unique de la formation et de la recherche, etc.).

L'entrée à l'école, relativement tardive en Suisse, ne mène pas seulement à un achèvement retardé des études en comparaison européenne, elle entrave également la mobilité en raison des différences entre les âges de scolarisation fixés par les cantons. De plus, les enfants se développent aujourd'hui plus rapidement et sont plus vite matures pour l'école. La présente initiative parlementaire ne se veut donc pas une ingérence dans la souveraineté cantonale en matière d'instruction publique, mais plutôt une tentative d'amélioration des conditions-cadres en faveur des enfants, prêts à entrer à l'école plus tôt, à un âge où ils sont particulièrement curieux et réceptifs. On pourra ainsi soutenir les évolutions constatées dans certains cantons, les essais que d'aucuns d'entre eux ont mené, de même que les efforts de la CDIP (rapport sur le cycle élémentaire). Des réglementations dérogatoires pour des raisons médicales ou autres restent envisageables.

Malgré quelques signes encourageants du Conseil fédéral (réponses à la motion 01.3549 et à l'interpellation 03.3562), le problème de l'âge de scolarisation n'a pu encore être résolu au niveau fédéral ; il n'a pas suscité non plus une volonté politique suffisante au Parlement, si on excepte les travaux exigés par l'initiative parlementaire Zbinden (déposée en 1997 !).

A contrario, et dans le cadre de la CDIP, les cantons ont signalé à plusieurs reprises leur volonté d'entrer en matière (Lignes directrices de la CDIP 2001 et 2003).

Dans un contexte plutôt favorable aux réformes, il serait temps de songer à des avancées rapides et pragmatiques dans le dossier d'une scolarisation moins tardive - question maintes fois débattue mais encore sans réponse. La formulation dans la Constitution fédérale pourrait, par exemple, consister en ceci : l'article 62 (Instruction publique) alinéa 2 est complété comme suit : "Les enfants sont scolarisés au cours de leur sixième année au plus tard."