Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct doit être modifiée de telle sorte que les frais de formation professionnelle et de formation permanente des hommes et des femmes exerçant ou non une activité professionnelle soient déductibles (abrogation de l'art. 34 let. b, et introduction d'une let. j, nouvelle, à l'art. 33 LIFD).

Begründung

Conformément à l'art. 34, let. b, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, les frais de formation professionnelle et de formation permanente ne sont pas déductibles des revenus. Cette restriction pénalise les personnes aux revenus moyens ou modestes, notamment les familles et les mères qui élèvent seules leurs enfants, lorsqu'elles veulent s'engager dans une formation permanente en vue de maintenir leurs qualifications ou de réorienter leur activité professionnelle.