Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, le groupe de l'Union démocratique du Centre dépose l'initiative parlementaire suivante :

1. Les bases légales permettant au Parlement de participer à l'élaboration du certificat de salaire doivent être créées.

2. Par rapport à la situation actuelle, le nouveau certificat de salaire ne doit entraîner ni augmentation des impôts pour le contribuable ni coûts supplémentaires pour les PME.

Begründung

Jusqu'ici, le système fiscal suisse a reposé sur le principe selon lequel la déclaration est effectuée par le contribuable lui-même. La responsabilité du contribuable était engagée et les autorités se fiaient à l'honnêteté des citoyens, auxquels il incombe de remplir leur déclaration d'impôts correctement et conformément à la vérité. Cette pratique devra maintenant être abandonnée, dans la mesure où l'employeur sera contraint de déclarer sur le certificat de salaire les notes de frais de l'employé. La bonne foi des contribuables est visiblement mise en doute.

Le décompte des frais de l'employé entraîne des coûts supplémentaires disproportionnés pour l'employeur, alors que le Conseil fédéral lui-même préconise de décharger les entreprises, et surtout les PME, des coûts administratifs devenus excessifs avec le temps. Quand le fisc espère que la nouvelle solution lui procurera un surcroît de recettes, il oublie manifestement que les tâches supplémentaires que l'entrepreneur devra exécuter réduiront sa productivité pendant un grand nombre d'heures, ce qui ne manquera pas d'entraîner des pertes de recettes fiscales.