Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, le groupe de l'Union démocratique du Centre dépose l'initiative parlementaire suivante :

1. On modifiera la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) de manière à donner une base légale à l'épargne-logement déductible du revenu imposable, que les cantons pourront maintenir, voire créer s'ils le souhaitent.

2. Ce faisant, on respectera les principes suivants :

- les versements effectués chaque année sur un compte d'épargne-logement seront déductibles du revenu imposable du détenteur du compte jusqu'à concurrence d'un certain montant qui restera à définir ;

- le capital de l'épargne-logement et les intérêts qu'il rapporte ne seront pas soumis à l'impôt sur la fortune ;

- l'imposition de ce capital sera différée de sorte à permettre à son détenteur de l'utiliser, dans un délai qui restera à fixer, pour acquérir le logement dans lequel il habitera.

Begründung

Le peuple ayant rejeté le paquet fiscal 2001 le 16 mai 2004, la base légale qui prévoyait la création d'une épargne-logement exonérée d'impôts est donc passée à la trappe. Cela signifie en clair que les cantons qui l'ont introduite avec succès (cas notamment de Bâle-Campagne) en accordant des exonérations fiscales - sur le plan cantonal - à leurs détenteurs, pour ne pas parler de ceux qui entendent l'introduire, devront y renoncer à compter du 31 décembre 2004, date à laquelle le délai transitoire visé à l'article 72d LHID arrivera à échéance. Un nombre important de cantons (onze en tout) ayant refusé l'institution de l'épargne-logement lors de la consultation sur le paquet fiscal, il est préférable que la loi fédérale donne un caractère facultatif à cette mesure.

Les allègements fiscaux ont ceci de bon qu'ils relancent la consommation et partant l'économie. En matière de propriété du logement, moins d'impôts signifie plus d'investissements, donc à nouveau plus de logements appartenant à leurs occupants. Le mandat constitutionnel qui date de 1972 et qui charge la Confédération d'encourager la construction de logements ainsi que l'acquisition d'appartements et de maisons familiales destinés à l'usage personnel de particuliers (cf. l'art. 108 Cst.) serait enfin rempli. Quand on sait qu'un tiers environ de la population suisse est propriétaire de ses quatre murs, il faut agir. Ce pourcentage est l'un des plus bas du monde. Dans les pays européens qui sont comparables au nôtre, les gens qui vivent dans l'appartement ou dans la maison dont ils sont propriétaires sont, en proportion, plus du double de chez nous. Un pays qui compte un grand nombre de propriétaires présente de nombreux avantages d'ordre économique, mais aussi social. Les propriétaires de leur logement sont par exemple moins souvent à la charge de la société, le logement étant une sorte de quatrième pilier de la prévoyance.