Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) sera modifiée de manière à permettre aux cantons d'introduire une épargne-logement bénéficiant d'un traitement fiscal préférentiel. En vue d'accéder à la propriété d'un logement en Suisse, les contribuables pourront constituer une épargne-logement liée, à condition qu'elle soit exclusivement destinée à une première acquisition d'un logement occupé en permanence par l'épargnant lui-même. Les versements destinés à alimenter cette épargne devront en outre pouvoir être déduits du revenu imposable à hauteur d'un montant fixé par le droit cantonal. Afin de garantir une harmonisation optimale entre les cantons, le droit cantonal devra se conformer aux dispositions suivantes :

- La possibilité de faire valoir la déduction s'étendra sur une période de dix ans.

- Les versements annuels sur le compte d'épargne-logement ne devront pas dépasser les 16 % du montant maximum du salaire coordonné prévu à l'art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

- Chacun des époux imposés conjointement pourra faire valoir la déduction individuellement.

- Pendant la durée de la constitution des réserves, les intérêts versés sur le capital-épargne seront exonérés de l'impôt sur le revenu et le capital exonéré de l'impôt sur la fortune.

- Si le capital-épargne n'est pas utilisé conformément à sa destination dans un délai de deux ans à compter de l'échéance de la durée maximale du plan d'épargne ou à compter d'une interruption du plan intervenant plus tôt, il sera taxé rétroactivement comme revenu.

- La taxation rétroactive interviendra également si, dans les cinq ans qui suivent l'acquisition de son logement, le propriétaire cesse durablement de l'occuper de manière permanente ou s'il le cède à un tiers sans que le produit de la vente lui serve à acquérir un autre logement personnel permanent en Suisse.

- La taxation rétroactive du capital-épargne, intérêts compris, s'effectuera au taux d'imposition obtenu après division du capital-épargne par le nombre d'années qu'il a fallu pour le constituer, en prenant en compte les autres revenus et les déductions autorisées.

- Le décès du contribuable entraînera la taxation rétroactive, à moins que le plan d'épargne ne soit repris pour la durée restante par le conjoint survivant ou par les descendants du défunt.

L'article 72d LHID (Déduction pour l'épargne-logement) doit être modifié le plus rapidement possible, afin que les cantons qui disposent actuellement d'une réglementation relative à l'épargne-logement puissent continuer à l'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la LHID demandée par la présente initiative parlementaire.

Begründung

1. Après le rejet du paquet fiscal 2001, il faut laisser les cantons libres d'introduire des mesures en faveur de l'accession à la propriété du logement, sous la forme d'une épargne-logement déductible du revenu imposable. La Confédération n'en subirait aucune perte de recettes fiscales.

2. La présente initiative parlementaire garantit par ailleurs que seuls les futurs propriétaires d'un premier logement à usage personnel bénéficieront de ces mesures. Les contribuables déjà propriétaires n'en tireront aucun avantage fiscal.

3. Dans le cadre d'un paquet d'encouragement en faveur de l'accession à la propriété du logement, le canton de Bâle-Campagne offre depuis quatorze ans déjà un modèle d'épargne-logement qui permet chaque année à quelque 3000 familles - jeunes pour la plupart - d'aborder l'acquisition d'un logement dans des conditions fiscalement avantageuses. 60 % de ces familles disposent d'un revenu imposable inférieur à 80 000 francs et seules 10 % environ ont un revenu imposable dépassant 120 000 francs. Cette épargne-logement entraîne, dans le canton de Bâle-Campagne, des investissements qui représentent plusieurs fois le manque à gagner, comparativement faible, des recettes fiscales. L'épargne-logement permet donc non seulement d'encourager véritablement l'accession à la propriété pour les jeunes familles, elle est encore un instrument très efficace de stimulation de l'économie.

4. Une enquête représentative Longchamp, réalisée à la fin de 2003, montre qu'une majorité de la population suisse se dit très attirée par un projet d'épargne-logement. Les deux tiers de la population sont même d'avis qu'une diminution des recettes fiscales au profit de l'épargne-logement serait acceptable.

5. Avec l'échéance, le 1er janvier 2005, du délai transitoire prévu par la LHID (art. 72d) pour le maintien de la déduction de l'épargne-logement et après le rejet du paquet fiscal 2001, le canton de Bâle-Campagne devrait résilier tous les contrats d'épargne pour la fin de l'année et arrêter ainsi un programme judicieux qui a rencontré un vif succès. Par une légère modification, relativement simple, de la LHID, la présente initiative parlementaire vise à permettre à tous les cantons qui le voudraient de poursuivre ou d'introduire, sur une base facultative et à un niveau à définir individuellement, des mesures destinées à encourager l'accession à la propriété du logement, mesures qui correspondent d'ailleurs aux voeux de la Confédération. En attendant l'entrée en vigueur de la modification de la LHID demandée par la présente initiative parlementaire, il serait donc judicieux de proroger de manière adéquate la disposition transitoire de l'article 72d LHID.