Wortlaut

Se fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, le groupe des Verts dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution fédérale et la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire doivent être modifiées de telle sorte que la sécurité intérieure soit totalement démilitarisée et entièrement confiée aux autorités civiles.

Begründung

La démilitarisation de la sécurité intérieure et la séparation consécutive des tâches de l'armée et de la police sont des conquêtes libérales de l'État de droit démocratique. Ces acquis sont remis en question par l'augmentation spectaculaire du nombre de jours de service consacrés à des missions intérieures, qui ont passé de 56 081 en 2001 à 375 007 en 2003, et par les intentions du Conseil fédéral et de la direction de l'armée qui entendent faire du maintien de la sécurité intérieure une des tâches prioritaires de l'armée. La remilitarisation de la sécurité intérieure soulève également des difficultés pratiques du fait que les compétences des soldats dans ce domaine sont nettement inférieures à celles des policiers ou des gardes-frontière.

Le recentrage massif de l'armée sur les interventions intérieures est contraire à l'art. 58, al. 2, de la Constitution, qui ne prévoit d'engagement de ce type que pour "faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception". Il est également contraire à l'art. 67, al. 2, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire : "L'aide ne sera apportée que si .... les autorités civiles ne sont plus en mesure de s'acquitter de leurs tâches par manque de personnel, de matériel ou de temps."

Une modification de la Constitution et de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire s'impose donc de toute façon. Or, pour les motifs de politique démocratique évoqués plus haut ; sachant d'expérience que l'armée est très tentée de reprendre des tâches de police et d'autres tâches civiles alors que la défense de la frontière perd de son importance ; convaincus que les problèmes ne doivent pas être abordés sous l'angle de la répression mais sous l'angle de la recherche de solutions ; gardant en mémoire certaines tragédies historiques, nous sommes d'avis que la Constitution et la loi doivent être modifiées dans l'esprit d'une démilitarisation totale et du transfert intégral de la sécurité intérieure aux autorités civiles.