Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

L'article 95 de la Constitution (Activité économique lucrative privée) sera complété par l'alinéa 3 suivant :

Le prélèvement d'émoluments pour la formation des apprentis est interdit. Le critère de la formation d'apprentis est pris en compte dans l'adjudication des marchés publics. Les entreprises qui forment des apprentis bénéficient d'allègements fiscaux.

Begründung

La formation en alternance (ou formation duale) est un des atouts du système de formation professionnelle suisse et a prouvé son efficacité. On constate cependant depuis quelques années que les jeunes qui viennent de terminer leur scolarité obligatoire ont de plus en plus de difficultés à trouver une place d'apprentissage. La raison en tient principalement au fait que les entreprises ne sont pas incitées à créer des postes d'apprentis. Celles qui forment des apprentis fournissent un service indispensable à la société. Mais la société, c'est-à-dire l'État, ne les récompense guère pour l'investissement qu'elles consentent à ce titre. Il est temps que les choses changent et que la formation d'apprentis devienne plus "payante" pour les entreprises. On dispose pour cela de plusieurs instruments : supprimer les nombreux émoluments que les cantons et les associations professionnelles prélèvent auprès des entreprises qui forment des apprentis, accorder des allègements fiscaux à ces dernières et privilégier leurs offres lors de l'adjudication de marchés publics.