Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose une initiative parlementaire visant à assouplir, voire à lever les dispositions qui limitent trop strictement ou empêchent la garde de chevaux de sport ou de loisirs dans la zone agricole. Il s'agit essentiellement de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) et de la loi fédérale sur le droit foncier rural.

Begründung

Le problème soulevé est identique à celui traité par l'initiative parlementaire Joder 03.431, "Élevage de petits animaux dans la zone agricole", à laquelle tant la commission compétente que le Conseil national ont choisi de donner suite. La similarité de ces deux sujets plaide pour un traitement simultané.

L'élevage des équidés revêt donc une importance sociale et économique qu'il ne faut pas sous-estimer. Le nombre d'adeptes dépasserait 100 000 personnes et engendrerait un "turnover" supérieur au milliard de francs. Compte tenu de leur importance à de nombreux égards, l'élevage et la détention d'animaux de cette espèce ne peuvent ni ne doivent continuer d'être entravés, voire tout simplement empêchés, par des bases juridiques illégitimes. La situation actuelle n'est pas satisfaisante. En dépit de l'existence d'une législation fédérale, il faut, pour la sécurité du droit, harmoniser les pratiques cantonales. Souvent honni de la zone à bâtir en raison des nuisances qu'il provoque, inadapté en zone industrielle, déclaré non conforme à l'affectation de la zone agricole, le cheval n'est le bienvenu nulle part. Or, il appartient bel et bien à la zone agricole. Son importance en matière d'entretien du territoire n'est plus à démontrer. C'est d'ailleurs ce qui a conduit le Conseil fédéral à lui attribuer des contributions au travers de la loi fédérale sur l'agriculture.

Dans l'intérêt général et dans une large mesure, la zone agricole doit rester libre d'infrastructures fixes, mais elle ne saurait demeurer le seul apanage de l'agriculture au sens étroit. L'agriculture suisse vit une phase de restructuration profonde et rapide. Il importe d'octroyer aux agriculteurs des perspectives en assouplissant la législation.

En outre, il convient de permettre une utilisation intelligente des bâtiments et infrastructures qui ne sont plus nécessaires à l'agriculture. Il n'est pas acceptable de considérer que les équidés de loisirs ne sont pas conformes à la zone agricole. Un non-agriculteur doit être également en mesure d'habiter dans la zone agricole et d'y disposer des surfaces nécessaires à l'affouragement de ses chevaux parce qu'il utilise des bâtiments agricoles désaffectés et valorise un patrimoine qui serait autrement perdu. Les transformations liées à l'application des dispositions sur la protection des animaux, sans que l'aspect extérieur du bâtiment en soit profondément modifié, devraient être autorisées.

L'élevage et l'"éducation" des jeunes chevaux ou la pratique des sports équestres nécessitent certaines infrastructures minimales comme un carré de dressage (20 mètres sur 40) ou un vestiaire. L'installation de manèges dont l'activité est essentiellement commerciale n'est pas visée par cette initiative. À cet effet, il convient par exemple d'user des zones à affectation spéciales.