04.479 · Initiative parlementaire · 2004-12-08
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :
La législation fédérale est modifiée dans le sens suivant :
1. L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit le procureur général de la Confédération.
2. La surveillance exercée sur le Ministère public de la Confédération est renforcée.
Begründung
Cette initiative est justifiée par le fait que le procureur général de la Confédération et le Ministère public doivent disposer de l'indépendance et des moyens nécessaires à la réalisation de leurs tâches d'investigation, d'accusation et d'exécution de l'entraide judiciaire.
Le choix du procureur général de la Confédération doit revenir à l'Assemblée fédérale (Chambres réunies), dans la mesure où ce système d'élection assure d'une part la transparence nécessaire au choix et à la nomination du procureur général de la Confédération et assure d'autre part l'indépendance dudit procureur dans l'exercice de ses tâches.
Parallèlement, la surveillance exercée sur le Ministère public de la Confédération doit être renforcée. Cette surveillance entraîne actuellement des incertitudes, elle est parfois décrite comme lacunaire et la situation n'est donc pas satisfaisante. Cette surveillance renforcée peut être assumée comme aujourd'hui par le Tribunal pénal fédéral, ou directement par les Commissions de gestion du Parlement, avec des modalités à définir.
En conclusion, la présente initiative vise à renforcer l'indépendance du procureur général de la Confédération, mais prévoit en même temps un renforcement de la surveillance qui est exercée sur le Ministère public de la Confédération.