Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur la poste (RS 783.0) est complétée comme suit :

Art. 2 Mandat de la Poste

Al. 1-3

....

Al. 4

La Poste garantit la distribution des quotidiens vendus par abonnement le jour de leur parution. Elle fait en sorte que les lieux et les heures de réception permettent une couverture de dernière heure de l'actualité nationale et régionale dans la presse quotidienne et que les journaux régionaux ne subissent pas de discriminations, notamment en termes de prix et de clôture de la rédaction. Dans la mesure du possible et du raisonnable, elle assure le transport des journaux au moyen des transports publics. Le calcul du prix du transport des journaux doit tenir compte de l'importance de la presse régionale du point de vue de la politique des médias, mais il doit être opéré indépendamment des distances à parcourir. Le Conseil fédéral règle les modalités du transport des journaux par la Poste et détermine les coûts à prendre en compte dans le calcul des prix.

Begründung

La distribution des journaux le jour de leur parution n'est même pas garantie dans tout le pays les jours ouvrables.

Mise en oeuvre par la Poste en août 2004, la réorganisation du transport des journaux pénalise les journaux des régions périphériques (en particulier la Suisse romande, le Valais, le Tessin et les Grisons). La réorganisation des lieux et des heures de réception a contraint des journaux régionaux à avancer la clôture de la rédaction, rendant impossible toute couverture de l'actualité de dernière heure. Les lieux de réception, à l'exception de Hunzenschwil, ont été aménagés dans les centres de Berne, de Bâle, de Lausanne et de Zurich, la plupart se trouvant près des grandes maisons d'édition, lesquelles jouissent ainsi d'un avantage concurrentiel supplémentaire par rapport aux petits journaux régionaux. Or la Poste doit faire en sorte que l'organisation de sa gestion n'influe pas sur la concurrence et ne discrimine pas les journaux régionaux.

La Poste a transféré dans une large mesure le transport des journaux du rail à la route, en parfaite contradiction avec les objectifs environnementaux du Conseil fédéral.

Les mesures financières de promotion de la presse ne font pas l'objet de la présente initiative. La Poste doit néanmoins fixer les prix du transport des journaux en tenant compte des autres mesures de promotion de la presse et de l'importance de la presse régionale du point de vue de la politique des médias. C'est pourquoi le Conseil fédéral doit déterminer les coûts que la Poste doit comptabiliser pour calculer le prix du transport des journaux. Il doit en outre veiller à ce que les prix ne soient pas fonction des distances parcourues. Les prix préférentiels pour le transport des journaux et des périodiques vendus par abonnement doivent continuer d'être approuvés par le département, conformément à l'article 15 de la loi fédérale sur la poste, et non pas être fixés par la Poste elle-même.