Wortlaut

Le Conseil fédéral n'est pas sans savoir que les autorités chargées des questions d'asile subissent la pression de la gauche et des milieux apparentés qui leur demandent d'assouplir la notion de persécution étatique et de reconnaître également les "persécutions non étatiques" comme déterminantes pour l'octroi de l'asile. À l'avenir, les pressions et les sanctions de clans familiaux par exemple (mariages forcés ; mesures contre des musulmans qui se convertissent au christianisme, etc.) pourraient ainsi être reconnues pour justifier l'octroi de l'asile parce que l'État n'est pas en mesure de protéger tous ses ressortissants contre des ingérences de cette nature. Le message du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi sur l'asile précise que la pratique en la matière peut être changée sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi et que le Conseil fédéral préconise ce changement de pratique.

L'Office fédéral des réfugiés (ODR) prévoit-il effectivement un changement de cet ordre ?

L'ODR a-t-il déjà pris des mesures à cet effet ?

Quelle est la position du Conseil fédéral face à une éventuelle extension de la notion de persécution ?

Une telle pratique ne contournerait-elle pas le principe des "États reconnus comme exempts de persécutions", dans la mesure où il faudrait tout de même entrer en matière pour des demandes d'asile provenant de ressortissants d'États ainsi qualifiés et traiter ces requêtes sur une base factuelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.