Wortlaut

La 4e révision de l'AI est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Elle prescrit l'unification de l'allocation pour impotent et le doublement des contributions en faveur des personnes qui ne résident pas dans une institution spécialisée. Dans divers cantons, les personnes qui vivent à la maison et rétribuent elles-mêmes les personnes qui prennent soin d'elles, n'ont toutefois pas encore perçu jusqu'à aujourd'hui cette prestation doublée. Les services cantonaux de l'AI se justifient en avançant qu'elles doivent tout d'abord vérifier que le besoin d'assistance n'a pas changé. Or, d'une part, ces assurés sont au bénéfice d'une décision de l'AI qui leur accorde leur allocation et, d'autre part, le nouveau droit s'applique depuis le 1er janvier 2004.

Le Conseil fédéral est-il d'avis, lui aussi, que les nouveaux montants auraient dû être versés sans délai depuis l'entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI ?