Wortlaut

Dans le cadre des débats parlementaires sur la 4e révision de l'AI, tous les députés se sont accordés à souligner qu'il fallait favoriser l'existence autonome des personnes handicapées tributaires de l'aide de tiers dans leur vie de tous les jours. Comme certaines données essentielles manquent à l'heure actuelle et que, par conséquent, il n'est pas encore possible de créer un budget personnel d'assistance, le Conseil fédéral a été chargé, dans les dispositions transitoires, de lancer immédiatement des projets-pilotes.

Le législateur a en même temps décidé d'augmenter, dans le cadre des prestations complémentaires, les montants maximum des frais non couverts pour des soins et des tâches d'assistance, remboursés aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent de degré moyen ou grave. Il a ainsi voulu améliorer la liberté de choix des handicapés et leur offrir une alternative à un séjour coûteux dans une institution.

Le 17 novembre 2003, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance à ce sujet (OMPC). Il a toutefois restreint la liberté de choix en prévoyant, à l'article 13a, que les frais pour le personnel soignant engagé directement ne seraient remboursés que jusqu'à concurrence des frais pour des soins et des tâches d'assistance qui ne peuvent être assumés par une organisation Spitex reconnue au sens de l'article 51 OAMal.

Pourquoi le Conseil fédéral restreint-il si fortement la liberté de choix, renvoyant ainsi les personnes concernées à des fournisseurs de prestations qui, tout compte fait, sont beaucoup plus coûteux ?