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04.5096 · Heure des questions. Question · 2004-06-07

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

La soumission du gérant de biens immobiliers à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), telle que proposée par l'Autorité de contrôle LBA, vous paraît-elle proportionnée au but poursuivi par la loi, eu égard, d'une part, aux contraintes administratives et financières que cela engendrerait et, d'autre part, aux risques d'abus potentiels dans ce domaine d'activité ?