04.5184 · Heure des questions. Question · 2004-09-27
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Chaque canton (office de la circulation) dispose d'un contingent d'autorisations de 40 tonnes pour les transports à l'intérieur de la Suisse pour l'année 2004. Suite à une très forte demande, ces contingents sont insuffisants.
Le Conseil fédéral est-il prêt à augmenter ces contingents, moyennant paiement, pour les trois derniers mois de 2004, la limite passant à 40 tonnes le 1er janvier 2005 ?