Wortlaut

La pratique d'octroi de rabais lors de la remise de médicaments n'est pas transparente et incite à consommer davantage de médicaments et/ou à consommer des médicaments plus chers, ce qui est contraire à la volonté du législateur.

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que tous les assurés (y compris ceux qui ne consomment pas de médicaments) devraient avoir droit à des rabais et est-il prêt à reprendre dans les réformes en cours du système de santé la disposition non contestée de l'art. 64, al. 9, LAMal qui figurait dans le projet de révision de la LAMal rejeté en 2003 ?