Wortlaut

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il convient de réprimer avec la plus grande fermeté les employeurs étrangers qui ne respectent pas les dispositions légales concernant l'annonce des travailleurs détachés en Suisse et de rétablir la légalité ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur les travaileurs détachés stipule clairement que les employeurs étrangers qui désirent détacher des travailleurs en Suisse doivent, avant le début de la mission, obligatoirement annoncer par écrit à l'autorité cantonale compétente le nombre et les noms des travailleurs détachés, la date du début des travaux ainsi que la durée de ceux-ci, l'endroit exact des travaux, etc. (art. 6 Ltravdét et art. 6 Odét). Cette annonce doit se faire une semaine avant le début prévu des travaux en Suisse. Dans le domaine de la construction, tous les travaux doivent être annoncés, même les travaux de très courte durée (art. 6 al. 2 et 3 Odét).

Dans les cas où l'annonce n'est pas faite ou n'est pas faite correctement (p. ex. non-respect du délai prévu), la loi prévoit des sanctions. Ainsi, l'autorité cantonale peut prononcer une amende administrative jusqu'à un montant de 5000 francs. Les autorités cantonales disposent donc des moyens adéquats pour sanctionner le non-respect des dispositions légales en vigueur et le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la question que ces moyens doivent être utilisés.