Wortlaut

Depuis le 22 septembre de cette année, la société de surveillance aérienne Skyguide dispose d'un prétendu "coordinateur des opérations aériennes" envoyé par la Deutsche Flugsicherung GmbH, qui a pour fonction d'assurer le respect, par notre pays, de l'accord aérien passé entre la Suisse et l'Allemagne. Manifestement, cette décision se fonde sur le protocole issu d'un entretien qui a eu lieu entre le conseiller fédéral Moritz Leuenberger et le ministre allemand des transports Manfred Stolpe.

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces faits ?

2. Pourquoi cette affaire n'a-t-elle jamais été traitée par le Parlement ? Est-il vrai que le conseiller fédéral Leuenberger considère que le protocole en question ne peut pas être traité par le Parlement, bien qu'il ait le même impact qu'un accord entre États ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.