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04.5222 · Heure des questions. Question · 2004-10-04

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Liquidé

Wortlaut

1. Pourquoi les chefs d'accusation fondamentaux concernant la défenderesse sont noircis dans le rapport de clôture du 3 novembre 2003 ?

2. Pourquoi le rapport de clôture n'a été notifié à la demanderesse que huit mois plus tard (mi-juin 2004)?

3. Pourquoi la requête du secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco), environ quinze jours après la notification du rapport de clôture, est contradictoire (négation de l'abus de la position dominante de marché par Swisscom Directories SA selon la loi sur les cartels) au rapport de clôture (acquiescement à l'abus de la position dominante de marché par Swisscom Directories SA selon la loi sur les cartels) du contenu en tout et essentiellement ?

4. Pourquoi le secrétariat de la Comco a refusé un règlement judiciaire concernant la procédure susmentionnée ?