Wortlaut

Selon le projet de loi sur les armes, révisé dans le cadre de l'accord Schengen/Dublin, on peut lire à l'article 4 quelles sont les armes visées par les contrôles. Y figurent notamment les "appareils produisant des électrochocs susceptibles .... de porter durablement atteinte à la santé".

Or, dans son projet de loi concernant le renvoi des requérants d'asile ou des étrangers expulsés, le Conseil fédéral prévoit d'autoriser de telles armes, dont l'Office fédéral de la justice continue à dire qu'elles ne présentent pas de danger pour la santé.

Comment s'explique cette contradiction ?

Sachant qu'on a déjà dénombré plusieurs dizaines de morts à cause de cet appareil et que son usage est formellement interdit pour le bétail, comment le Conseil fédéral peut-il justifier qu'on puisse y avoir recours pour expulser des migrants ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il importe en premier lieu de replacer dans son contexte le projet de loi sur l'usage de la contrainte qui vient d'être envoyé en consultation. Ce projet vise notamment à assurer le respect des droits fondamentaux et les principes de l'État de droit. Il vise en particulier à assurer que, lors de rapatriements et de transports, les moyens utilisés soient proportionnés aux circonstances et préservent, dans toute la mesure du possible, l'intégrité physique des personnes concernées. Il est à noter que le champ d'application du projet ne vise pas uniquement les personnes de nationalité étrangère, mais toute personne pouvant faire l'objet d'un transport forcé, si ce dernier est ordonné par une autorité fédérale.

Le projet dispose clairement que l'usage d'armes, comme par exemple le pistolet à électrochocs, doit rester un moyen ultime. Ce moyen n'est pas nouveau. Il est déjà actuellement utilisé par la police cantonale de Bâle-Campagne et son introduction est planifiée par les corps de police des cantons de Zurich et de Berne, de même que par le corps de police de la ville de Zurich. Par ailleurs, une formation spécifique sur l'usage du pistolet à électrochocs est actuellement dispensée par l'Institut suisse de police à Neuchâtel.

L'article 2 de la loi sur les armes dispose que cette dernière n'est applicable ni à l'armée, ni aux administrations militaires, ni aux autorités douanières et policières. Il n'y a donc pas de contradiction entre cette loi et le projet de loi sur l'usage de la contrainte. Il n'en demeure pas moins que les autorités compétentes devront veiller à ce que les appareils à électrochocs homologués ne puissent pas durablement porter atteinte à la santé et à ce que les personnes pouvant être amenées à utiliser de tels appareils soient spécifiquement formées. Sur la base d'études scientifiques et de l'audition de plusieurs experts médicaux, le groupe d'experts qui a préparé le projet de loi et le Conseil fédéral sont arrivés à la conclusion que, correctement utilisés, ces appareils pouvaient représenter un danger moins grand que d'autres armes. La Commission technique des polices suisses arrive à la même conclusion. Il n'y a ainsi pas lieu de renoncer à leur usage lorsque d'autres moyens de contrainte se révèlent moins appropriés ou insuffisants.