Zusammenfassung

Message du 4 mars 2005 concernant la ratification du Protocole no 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

Ausgangslage

La situation de la Cour européenne des droits de l'homme est aujourd'hui alarmante. Fin 2004, près de 80 000 requêtes étaient pendantes. 39 000 requêtes ont été introduites en 2003 et 45 000 en 2004 et la Cour s'attend à recevoir près de 52 000 nouvelles requêtes en 2005.

Les deux principales sources de l'avalanche des requêtes qui arrivent à Strasbourg sont, d'une part, les dizaines de milliers de requêtes déclarées irrecevables (plus de 90 % des requêtes) et, d'autre part, les requêtes qui sont, elles, au contraire, manifestement bien fondées, tout particulièrement les requêtes répétitives, à savoir des centaines, voire des milliers de requêtes qui portent sur le même objet (par ex. la longueur des procédures judiciaires nationales). Pour ces deux catégories de requêtes, le Protocole n°14 propose d'adopter des procédures simplifiées. Pour les requêtes déclarées irrecevables, un nouveau système de filtrage est prévu : un juge seul, assisté de rapporteurs, pourra déclarer une requête irrecevable. De surcroît, un nouveau critère de recevabilité permettra à la Cour de rejeter des requêtes de peu d'importance, sauf si le respect des droits de l'homme exige leur examen au fond et à condition qu'elles aient déjà été soumises, au niveau national, à l'examen d'un tribunal. Quant aux requêtes manifestement bien fondées, les comités de trois juges pourront, dans le cadre d'une procédure sommaire, rendre à l'unanimité un arrêt constatant la violation de la Convention lorsque l'affaire peut être tranchée sur la base d'une jurisprudence bien établie de la Cour. D'autres mesures sont prévues, telle la possibilité pour le Comité des Ministres de demander à la Cour l'interprétation d'un arrêt et d'introduire une procédure devant la Cour contre un État qui refuserait de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel il est partie. Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe se voit pour sa part reconnaître un droit de tierce intervention devant la Cour. Quant aux juges, ils seront désormais élus pour un mandat unique de neuf ans. Enfin, le Protocole n°14 prévoit expressément la possibilité pour l'Union européenne d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme. La Suisse s'est particulièrement investie dans les négociations intergouvernementales qui ont abouti à l'élaboration du Protocole n°14 puisque, d'une part, elle a eu le privilège de les présider et que, d'autre part, elle est, avec l'Allemagne, à la base de deux des innovations essentielles de cette réforme.

Le Comité des Ministres a adopté ce nouveau Protocole le 13 mai 2004. Il a été ouvert à la signature et signé par la Suisse le jour même. Le Comité des Ministres a demandé aux États parties de tout mettre en oeuvre pour signer et ratifier cet instrument afin qu'il entre en vigueur au plus tard deux ans après son ouverture à la signature.

Verhandlungen

Les deux conseils ont adopté l'arrêté fédéral sans discussion et sans opposition.