Zusammenfassung

Message du 18 mai 2005 concernant l'approbation de deux traités relatifs au système du brevet européen et la modification de la loi sur les brevets

Ausgangslage

L'émergence de nouvelles technologies et l'intégration de l'économie européenne dans le commerce mondial ont considérablement modifié les conditions générales auxquelles est soumis le système du brevet européen. En raison de cette évolution et de l'adhésion de nouveaux États à l'Organisation européenne des brevets (OEB), il est devenu indispensable de réformer le système. L'Acte du 29 novembre 2000 portant révision de la Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens (Acte de révision de la CBE) et l'Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Accord sur les langues CBE) modernisent le système du brevet européen sans toucher à ses fondements. Ils créent les conditions qui permettront à celui-ci de répondre aux exigences et aux attentes actuelles et futures. Négociés en 2000, les deux traités ont été signés par la Suisse la même année.

Avec l'Acte de révision de la CBE, la Convention sur le brevet européen a été révisée et modernisée dans une importante mesure pour la première fois depuis sa signature il y a près de trente ans. Un grand nombre de modifications acceptées unanimement ont trait à des aspects techniques et procéduraux. En ce qui concerne le droit matériel des brevets, il y a lieu de souligner que la protection des applications thérapeutiques ultérieures a été inscrite dans la convention. Cette inscription équivaut à une codification de la jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets (Office) et de la grande majorité des tribunaux nationaux. Afin de donner une meilleure assise politique à l'OEB, la Convention sur le brevet européen prévoit désormais la convocation périodique de conférences ministérielles.

Avec l'Accord facultatif sur les langues CBE, il est prévu de réduire de 50 % environ les coûts occasionnés, pour les brevets européens, par les traductions des fascicules de brevets, qui rendent la protection par brevet considérablement plus onéreuse en Europe qu'aux États-Unis et au Japon. À cet effet, les États signataires renoncent à toutes les exigences de traduction d'un brevet délivré dans l'une des langues officielles de l'Office (français, allemand, anglais), si l'une de ces langues est également une langue officielle nationale. Si l'accord entre en vigueur en Suisse, les brevets européens rédigés en anglais prendront effet en Suisse même s'ils ne sont pas traduits dans une des langues nationales. En cas de litige, il reste néanmoins possible d'exiger que le titulaire du brevet fournisse, à ses frais, une traduction du brevet contesté dans une langue officielle reconnue.

Verhandlungen

Au Conseil des États, les deux projets ont été adoptés sans opposition.

Si l'entrée en matière était également incontestée au Conseil national, une minorité Anne-Catherine Menétrey-Savary (G, VD) a néanmoins proposé de renvoyer les projets au Conseil fédéral en le chargeant de préciser l'impact des articles 7c et 7d de la loi sur les brevets (première indication thérapeutique et applications thérapeutiques ultérieures) sur les coûts de la santé, sur la fabrication de génériques, sur la pratique médicale et sur les prix des médicaments. Pour justifier sa proposition, la minorité a surtout mis en avant les conséquences du projet sur les prix des médicaments, mais a également contesté la prétendue urgence de le faire adopter par le Parlement. Le conseiller fédéral Christoph Blocher a réfuté ce dernier argument en précisant que la convention entrerait en vigueur en 2007 et que si la Suisse ne la ratifiait pas d'ici à cette date, elle serait exclue du système du brevet européen, ce qui serait fortement préjudiciable aux entreprises implantées sur son territoire. S'agissant du rapport, exigé par la minorité, sur l'impact des articles 7c et 7d, le conseiller fédéral a indiqué qu'il n'y avait, selon lui, aucune raison d'examiner le bien-fondé des brevets, ni leur influence sur les coûts du marché. Signalant en outre que les nouvelles dispositions des articles 7c et 7d n'introduisaient aucune nouveauté, il a écarté la nécessité d'étudier les conséquences de leur modification sur les coûts de la santé, sur la fabrication de génériques, sur le prix des médicaments ou encore sur la pratique médicale. Par 114 voix contre 62, le conseil a rejeté la proposition de renvoi. Au vote sur l'ensemble, il a adopté les deux arrêtés fédéraux.