Zusammenfassung

Message du 17 août 2005 concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2006 des constructions civiles)

Ausgangslage

Le Conseil fédéral demande trois crédits d'engagement à l'Assemblée fédérale : Francs1.un crédit d'engagement "Constructions civiles" ayant la forme d'un créditde programme de 253 100 000 francs au total, réparti comme suit :1a quatre projets d'un montant supérieur à 10 millions de francs et un crédit additionnel de 0,5 million de francs (ch. 2 du message)153 100 0001b plusieurs projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs (ch. 3 du message)100 000 0002.un crédit d'engagement "Investissements TI, infrastructure" d'unmontant total de 9 600 000 francs pour le nouveau centre de calcul de l'administration fédérale sis à la Fellerstrasse 15A à Berne (partie du ch. 2.3 du message).3.un crédit d'engagement d'un montant total de 250 000 000 de francs pourles frais de location liés à l'implantation du Tribunal administratif fédéral àSt-Gall (ch. 4 du message).1.Crédit d'engagement253 100 0001a Projets d'un montant supérieur à 10 millions de francs et crédit additionnel de 0,5 million de francs Transformation et rénovation du Palais du Parlement à Berne Utilisateurs : Parlement et Services du Parlement "Constructions civiles":72,0 millions Rénovation des bâtiments de la Eigerstrasse 61 et 65 à Berne Utilisateur : Administration fédérale des contributions (AFC) "Constructions civiles":14,7 millions Nouveau centre de calcul de l'administration à la Fellerstrasse 15A à Berne Utilisateurs : Différents départements "Constructions civiles":34,9 millions Crédit additionnel pour la rénovation de l'ancien bâtiment du Musée National suisse à Zurich, 1re étape (aile côté gare et protection antisismique) Utilisateur : Musée national suisse (MNS) "Constructions civiles":31,0 millions Crédit additionnel pour l'aménagement du centre de conservation des collections muséographiques à Affoltern am Albis Utilisateur : Musée national suisse (MNS) "Constructions civiles": crédit additionnel : coût total : 0,5 millions28,5 milionen1b Projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Utilisateurs : Administration civile de la Confédération en Suisse et représentations suisses à l'étranger "Constructions civiles":100,0 millions2.Crédit d'engagement "Investissements TI, infrastructure"pour le nouveau centre de calcul de l'administration fédérale sis à laFellerstrasse 15A à BerneUtilisateurs : Différents départements "Investissements TI, infrastructure":9,6 million3.Implantation du Tribunal administratif fédéral à St-Gall : créditd'engagement pour les loyersUtilisateur : Tribunal administratif fédéral"Loyers et fermages":250,0 million

Après le renvoi par les Chambres au Conseil fédéral (voir ci-dessous, projet 3), se fondant sur le mandat du Parlement et sur les remarques des commissions, la Confédération et le canton de St-Gall sont convenus d'un nouveau modèle de location qui prévoit une augmentation annuelle fixe de la part des intérêts du loyer de 1,5 %.

Toutes les informations indiquées sous "Implantation du Tribunal administratif fédéral à St-Gall : crédit d'engagement pour le loyer" selon le ch. 4 du message du 17 août 2005 restent applicables sans changement. Sous le ch. 4.5.4 "Éléments du bail", seule la première phrase figurant sous les adaptations du loyer a été reformulée de la façon suivante : "La part des intérêts dans le loyer augmente chaque année de 1,5 %. " Étant donné que, selon le Nouveau Modèle comptable de la Confédération (NMC), un crédit d'engagement distinct doit être demandé pour toute la durée du loyer, un tel crédit "Loyers et fermages" arrondi à 225 000 000 de francs est demandé pour une durée de 50 ans.

Verhandlungen

Le Conseil des États a adopté les arrêtés fédéraux 1 et 2 sans discussion et sans opposition. Les sénateurs ont, en revanche, renvoyé le projet 3 au Conseil fédéral, comme le proposait leur commission. Le gouvernement se voit chargé soit de présenter un projet conférant à la Confédération la qualité de maître d'ouvrage et de propriétaire du futur bâtiment du Tribunal administratif fédéral à St-Gall, soit de proposer une solution de location dont le coût ne soit pas supérieur à celui d'une acquisition. Les orateurs favorables au renvoi ont rappelé que le montage financier, compliqué et quelque peu opaque, était une conséquence directe du programme d'allègement budgétaire 2003. Ils n'en ont pas moins trouvé inacceptable la solution choisie, la location-vente sur 50 ans coûtant plus cher que l'achat direct par la Confédération. Les représentants du canton de Saint-Gall de même que le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz ont souligné l'écart négligeable entre achat et location mais leurs arguments n'ont guère porté. Par 33 voix contre 6, le projet a été renvoyé au Conseil fédéral.

Le Conseil national a adhéré aux décisions du Conseil des États et renvoyé ainsi le projet 3 au Conseil fédéral.

De nouvelles négociations avec le canton de Saint-Gall ont permis de préciser sur un point le contrat entre la Confédération et le Canton de Saint-Gall : la part des intérêts dans le loyer augmentera chaque année de 1,5 % au lieu de se soumettre à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Cette solution a été jugée satisfaisante par la commission et le Conseil des États a adopté l'arrêté fédéral III dans sa nouvelle version à l'unanimité.

Le Conseil national s'est rallié au Conseil des États.