Zusammenfassung

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 27 juin 2005 concernant l'immunité du Conseil fédéral in corpore et de la chancelière de la Confédération

Ausgangslage

Le 21 mars 2005, l'association " Verein Rechtsauskunft Anwaltskollektiv " a déposé une plainte pénale contre les personnes responsables de la publication du rapport du Conseil fédéral sur l'extrémisme du 25 août 2004 pour violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (art. 3 et art. 23 LCD). La plaignante dénonce un passage du rapport sur l'extrémisme[1] qui, à ses yeux, donne l'impression que l'association " Verein Rechtsauskunft Anwaltskollektiv " n'est qu'une autre dénomination pour le Comité contre l'isolement carcéral (CCIC), groupe que le rapport du Conseil fédéral lie à l'extrémisme de gauche.

Les propos contestés par la plaignante se trouvent dans le rapport du Conseil fédéral sur l'extrémisme du 25 août 2004. Ce rapport a été rédigé en réponse à un postulat du groupe démocrate-chrétien (02.3059) adopté par le Conseil national le 21 juin 2002. Le rapport, signé par le président de la Confédération et la chancelière fédérale au nom du Conseil fédéral, est formellement adressé aux Chambres fédérales. Il s'agit sans conteste de propos, écrits, au sens de l'article 162 Cst. et de l'article 2 LRCF. Les membres du Conseil fédéral et la chancelière de la Confédération sont donc protégés par l'immunité absolue pour les affirmations contenues dans le rapport sur l'extrémisme du 25 août 2004. Cette immunité ne peut pas être levée. Les commissions proposent donc de ne pas entrer en matière sur la demande de levée de l'immunité du conseiller fédéral Christoph Blocher, de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, des conseillers fédéraux Pascal Couchepin, Joseph Deiss, Moritz Leuenberger, Hans-Rudolf Merz, Samuel Schmid et de la chancelière fédérale Annemarie Huber-Hotz, car il s'agit en l'espèce d'un cas d'immunité absolue.

Verhandlungen

Le deux conseils ont suivi les commissions sans débat.