Zusammenfassung

Message du 17 août 2005 concernant une convention de double imposition avec la Serbie-et-Monténégro

Ausgangslage

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 13 avril 2005 avec la Serbie-et-Monténégro. Outre l'élimination des doubles impositions, cette convention offre également une certaine protection institutionnelle aux personnes qui ont des relations fiscales avec les deux États et, plus particulièrement, aux entreprises qui procèdent à des investissements. Elle favorise les nouveaux investissements et garantit en outre que les entreprises suisses ne subiront pas de désavantages fiscaux par rapport à leurs concurrentes d'autres États.

La convention suit en grande partie le Modèle de convention de l'OCDE ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette convention au cours de la procédure de consultation.