Manifestations sportives. Mesures contre la propagande incitant à la violence. Loi

Zusammenfassung

Message du 17 août 2005 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (Mesures contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives)

Ausgangslage

Le présent projet vise à créer les bases permettant d'améliorer la lutte préventivecontre la violence, en particulier la violence lors de manifestations sportives. Les normes proposées devront permettre à l'avenir de mettre le matériel de propagande incitant à la violence sous séquestre. Il sera par ailleurs possible d'enregistrer les fauteurs de troubles afin d'endiguer la violence lors de manifestations sportives et d'en empêcher l'usage par des mesures préventives conçues par paliers. La loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120) doit être complétée par des mesures visant la propagande incitant à la violence et la violence lors de manifestations sportives.

Les nouvelles dispositions sont destinées :

• à épauler les cantons dans la lutte contre la violence lors de manifestations sportives ;
• à compléter le dispositif de sécurité prévu pour le Championnat d'Europe de football 2008 (EURO 2008) ;
• à combler les lacunes décelées dans la lutte contre la propagande incitant à la violence et contre la violence pure et simple ;
• à répondre aux exigences de la Convention européenne du 19 août 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (Convention du Conseil de l'Europe ; RS 0.415.3).

La propension et le recours à la violence dans les stades se sont accrus en Suisse et à l'étranger. Ces dernières années, les débordements violents sont devenus des épiphénomènes associés aux rencontres nationales de football et de hockey sur glace. Lutter contre la violence avec les moyens fournis par les lois policières cantonales et le droit pénal s'est révélé insuffisant sur le terrain. La violence lors des rencontres sportives est un problème qui dépasse le cadre cantonal, car les hooligans préfèrent prendre part aux débordements qui ont lieu à l'extérieur de leur canton de domicile. Or la base nécessaire pour lutter contre la violence lors des manifestations sportives au niveau national fait défaut. Pour lutter contre la violence lors de manifestations sportives, le projet prévoit notamment la constitution d'une banque de données nationale recensant les hooligans. Saisir et sauvegarder de manière centralisée les données relatives aux personnes connues pour afficher un comportement violent lors de manifestations sportives permet d'avoir une vue d'ensemble sur le plan national, laquelle est d'autant plus nécessaire dans la perspective de la coopération internationale. Il importe de détecter rapidement les liens personnels et organisationnels noués dans la mouvance du hooliganisme. Le seul moyen de lutter efficacement contre le hooliganisme violent est d'identifier à temps les activistes potentiels, de dévoiler leur identité et de les tenir systématiquement à distance des rencontres sportives. Les informations enregistrées dans la banque de données centrale seront à la disposition des autorités policières compétentes suisses.

Afin d'enrayer la violence lors des manifestations sportives, le projet prévoit d'autres mesures administratives visant à empêcher des hooligans notoires de prendre part à des manifestations sportives.

Les mesures devront être appréciées en fonction de l'atteinte aux droits fondamentaux qu'elles entraînent chez l'individu. Dans chaque cas d'espèce, il sera de la sorte possible de les appliquer de manière proportionnée au but visé. Ainsi, une mesure plus sévère, telle que l'obligation de se présenter à la police, ne sera prise que si une mesure moins sévère, comme l'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé, n'aura pas été respectée. Il sera possible de prononcer une garde à vue pour les récalcitrants lorsque même l'obligation de se présenter à la police se sera révélée vaine. Ces mesures ont fait leurs preuves sous une forme similaire dans d'autres pays d'Europe.

Depuis quelques années, les altercations entre des groupes et des particuliers se réclamant des deux extrêmes de l'échiquier politique se sont non seulement multipliées mais sont aussi devenues de plus en plus violentes. Ce phénomène s'est amplifié sous l'influence de la diffusion d'idéologies prônant l'usage de la violence.

Le projet de révision entend réglementer la saisie, le séquestre et la confiscation du matériel de propagande incitant à la violence. Celle-ci inclut les appels à la violence physique sous quelque forme que ce soit. Ces appels ne doivent donc pas être liés à certaines formes de manifestation de violence ni à un phénomène de violence spécifique. Il s'agit de sanctionner de la même manière toute violence extrémiste, qu'elle émane de l'extrême gauche ou de l'extrême droite. Rien, dans un État démocratique, ne permet de justifier la généralisation et l'usage de la violence. Il y a lieu de réprouver et de combattre cette violence, indépendamment de l'orientation politique dont elle émane ou de la motivation politique qui la sous-tend.

Verhandlungen

Deux propositions de minorité ont été formulées au Conseil national. La première, qui émanait d'une minorité de la commission emmenée par Daniel Vischer (G, ZH), plaidait en faveur de la non-entrée en matière, au motif que le projet n'était pas conforme à la Constitution, laquelle attribue la compétence de la sûreté intérieure lors de manifestations sportives aux cantons. Déposée par une minorité Leutenegger Oberholzer (S, BL), la seconde portait sur un renvoi du projet au Conseil fédéral. Tout en invoquant l'absence d'urgence à légiférer et la nécessité d'apporter un plus grand soin à l'examen de la constitutionnalité, cette minorité a également dénoncé le caractère trop répressif de la proposition du Conseil fédéral. Forte du constat que le projet bénéficiait du soutien de l'ensemble des cantons et des autorités de police, la majorité de la commission a estimé pour sa part que la compétence de la Confédération pour légiférer en la matière était donnée. Tous les représentants du camp bourgeois se sont prononcés en faveur d'une entrée en matière. Le conseiller fédéral Christoph Blocher a souligné que le champ d'application du projet n'était pas limité à l'Euro 2008 mais qu'il s'étendait à l'ensemble des manifestations sportives. Par 139 voix contre 33, le conseil a décidé d'entrer en matière sur le projet, rejetant ensuite la demande de renvoi au Conseil fédéral par 115 voix contre 52. Au cours de la discussion par article, le Conseil national a rejeté toutes les autres propositions formulées par la minorité sur les différentes mesures d'intervention prévues par le projet (interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé, obligation de se présenter à la police et garde à vue). La majorité de la commission s'est opposée à une limitation dans le temps - souhaitée par le Conseil fédéral - du catalogue de mesures proposées, estimant qu'elle enverrait un mauvais signal aux hooligans violents. Elle est par ailleurs d'avis, contrairement au Conseil fédéral et à la minorité de la commission, que la constitutionnalité de la loi est établie. Le conseiller fédéral Christoph Blocher s'est rallié à la minorité, proposant de limiter la durée d'application du projet à la fin 2008 et d'adopter ensuite une loi qui tienne compte de la compétence fédérale dans ce domaine, telle qu'elle est inscrite dans la Constitution. Par 96 voix contre 69, le conseil s'est aligné sur la majorité de la commission ; au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 107 voix contre 50.

L'entrée en matière était incontestée au Conseil des États. Thomas Pfisterer (RL, AG) a proposé de renvoyer le projet à la commission en la chargeant de proposer seulement les mesures qui sont conformes à la Constitution. Il a souhaité répondre ainsi à la tentation politique actuelle consistant à penser qu'une violation provisoire de la Constitution ne constitue pas véritablement une violation. De son avis, l'attribution des compétences et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ne sont pas claires. Ce faisant, il s'est montré particulièrement préoccupé par l'exercice des libertés fondamentales tant au regard de l'interdiction des contenus de propagande, que de la limitation des sorties du territoire ou encore de la garde à vue. Le rapporteur de la commission a lui aussi soulevé la problématique liée à la base constitutionnelle fondant la compétence de la Confédération dans certains domaines (interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé, obligation de se présenter à la police et garde à vue), estimant que la position favorable des cantons ne suffisait pas à la régler. Par 33 voix contre 8, le conseil a rejeté la proposition de renvoi. Au cours de la discussion par article, le Conseil des États s'est rallié aux positions du Conseil national, sauf sur la question de la durée d'application des dispositions prévues par le projet, puisqu'il a décidé d'allonger d'une année le délai d'application des mesures contestées de la loi, soit jusqu'au 31 décembre 2009. En outre, il a approuvé une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de s'assurer que les mesures décidées dans le cadre de la révision de la LMSI dont la durée d'application est limitée dans le temps (interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé, obligation de se présenter à la police et garde à vue) puissent être appliquées au-delà du 31 décembre 2009. En revanche, les restrictions temporelles ne s'appliquent pas à l'introduction d'une banque de données répertoriant les hooligans.

Dans le cadre de l'élimination des divergences, le Conseil national a suivi le Conseil des États par 133 voix contre 22, décidant de prolonger le délai d'application jusqu'à fin 2009. La motion adoptée par le Conseil des États a été approuvée par 98 voix contre 55.