Zusammenfassung

Message du 21 décembre 2005 concernant la 11e révision de l'AVS (nouvelle version). Second message concernant l'introduction d'une prestation de préretraite

Ausgangslage

Le rejet de la première 11e révision de l'AVS, ainsi que les consultations menées dans le cadre des travaux préparatoires de cette révision, ont montré qu'il serait prématuré d'entreprendre maintenant des réformes de grande portée touchant le financement de l'assurance ou le système de prestations, voire les deux à la fois, d'autant que de telles réformes doivent impérativement être précédées d'études et de réflexions soigneusement menées.

Par conséquent, la réforme de l'AVS sera réalisée par étapes. La première étape est concrétisée avec ce projet de 11e révision de l'AVS, qui sous la forme de deux messages distincts propose des mesures de nature à faciliter la mise en oeuvre de l'assurance et des mesures touchant les prestations. La 11e révision de l'AVS n'a cependant pas pour ambition de résoudre les graves problèmes structurels auxquels sera confrontée l'AVS ces prochaines décennies et qui requerront une réforme profonde de cette assurance, même si l'on sait que l'érosion financière de l'AVS est constante et que cette assurance devra faire face très prochainement à des contraintes démographiques et économiques qui l'obligeront à redéfinir ses prestations et son financement.

Dans l'intervalle, afin de garantir la pérennité du système, seule une révision de moindre envergure sera donc proposée ; celle-ci reprendra d'une part certains des points présentés dans la première version de la 11e révision de l'AVS (cf. premier message sur la 11e révision de l'AVS [nouvelle version]; FF 2006 1917) et préconisera d'autre part l'introduction d'un nouveau dispositif de retraite anticipée pour des personnes avec des ressources modestes, soit la prestation de préretraite, lequel doit compléter le régime de la retraite flexible dans l'AVS. Cette nouvelle prestation est soumise à une condition de ressources et ne constitue pas une prestation d'assurance. Par conséquent, elle ne sera pas intégrée dans la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, mais dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

La prestation de préretraite s'adresse aux hommes et aux femmes de plus de 62 ans qui aujourd'hui ne peuvent pas prendre une retraite anticipée pour des considérations financières. Concrètement, il s'agit des personnes dont la situation économique est trop confortable pour avoir recours aux prestations complémentaires qui sont accordées en supplément d'une rente de vieillesse anticipée de l'AVS, mais qui ne jouissent pas d'une aisance matérielle suffisante pour vivre convenablement de leurs prestations de vieillesse réduites des 1er et 2e piliers. La prestation de préretraite n'est donc pas destinée à la couche de la population la plus pauvre, mais bien plutôt aux personnes qui appartiennent déjà à la classe moyenne inférieure.

Ce nouveau dispositif de préretraite ne préjuge en rien des solutions nouvelles en matière de flexibilisation de l'âge de la retraite qui pourront être proposées dans le cadre de la prochaine réforme de l'AVS (12e révision de l'AVS), qui est appelée à toucher les fondements du système des prestations du 1er pilier.

La prestation de préretraite sera financée grâce aux économies réalisées du fait du relèvement de l'âge de la retraite des femmes (cf. premier message sur la 11e révision de l'AVS [nouvelle version]). Par conséquent, elle sera introduite uniquement lorsque la hausse de l'âge de la retraite des femmes deviendra effective. (Source : Message du Conseil fédéral.)

Verhandlungen

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a proposé de ne pas entrer en matière par 9 voix contre 4 et 10 abstentions. Le rapporteur de la commission de langue allemande, Toni Bortoluzzi (V, ZH) a expliqué que les prestations prévues par le Conseil fédéral dans son projet de rente-pont devraient être " exportées " et constituaient par conséquent une réponse inappropriée à la question d'une retraite anticipée " sociale ". Certes, le message précisait que, étant subordonnée à une condition de ressources, la prestation de préretraite pouvait, à certaines conditions, être soustraite à l'exportation. De plus, le projet de loi spécifiait que, pour en bénéficier, il fallait avoir été assujetti à l'AVS sans interruption pendant les 20 ans qui précèdent immédiatement le dépôt de la demande. Au Conseil national, ces aspects n'ont toutefois été ni évoqués, ni a fortiori discutés. Les orateurs ne se sont dès lors pas prononcés sur le projet de rente-pont, mais ont surtout mis l'accent sur les deux autres objets qui étaient également discutés, soit le premier volet de la 11ème révision de l'AVS (05.093) et l'initiative populaire pour un âge de l'AVS flexible (06.107). Le conseiller fédéral Pascal Couchepin s'est montré plutôt résigné. Il a néanmoins signalé que la prestation prévue par le Conseil fédéral s'adressait à ceux qui en avaient vraiment besoin, contrairement aux différentes propositions de minorité énoncées dans le cadre de l'objet 05.093. Le Conseil national a suivi la décision de sa commission sans autre discussion.

Le Conseil des États n'a pas réservé de meilleur sort au projet. Comme l'a expliqué Urs Schwaller (CEg, FR), rapporteur de la commission chargée de l'examen préalable, celle-ci a refusé de séparer la question de l'introduction d'un dispositif de préretraite des autres questions relatives à l'augmentation de l'âge de la retraite et à l'institution d'un régime transitoire ou flexible ; autrement dit, elle n'a pas voulu présenter au conseil une " mini-révision " qui aurait porté uniquement sur les aspects du dossier faisant l'unanimité. La Chambre haute s'est ralliée aux arguments de sa commission et a ainsi décidé, sans opposition, de ne pas entrer en matière sur le projet.