Wortlaut

Dans la lettre d'information no 10 d'e-CH, datée du 14 février 2005, Jürg Römer, président d'e-CH, écrit ce qui suit :

".... Le sort de la Suisse dans le domaine de l'administration en ligne ressemble à celui de nos skieurs ....

- (la) structure fédéraliste et fragmentée (de la Suisse) aboutit à des processus compliqués et disparates ;

- une protection des données dogmatique, qui va au-delà de ce qu'exige la protection de la personnalité, est devenu une véritable manie, en Suisse comme en Allemagne ...."

Le Conseil fédéral est-il d'avis, comme son délégué de l'Unité de stratégie informatique de la Confédération que :

- le projet de cyberadministration connaît des déboires comparables à ceux des skieurs suisses ;

- la protection des données, en Suisse, est devenue un but en soi ;

- les autres problèmes que peut rencontrer le projet de cyberadministration sont imputables au fédéralisme ?

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle étude européenne sur les services d'administration en ligne, publiée le 8 mars 2005, montre que la Suisse a une fois encore reculé dans le classement. En offrant en ligne 60 % des principales prestations administratives pour la population et le secteur économique, notre pays occupe le 20e rang parmi 28 nations (membres de l'UE, Norvège, Islande, Suisse).

En Suisse, la protection des données n'est certainement pas devenue un but en soi, et cela ne correspond pas au fond de la pensée du délégué. Cependant, des études ont mis en évidence que, par exemple, un identificateur de personnes harmonisé présente des avantages pour la mise à disposition de prestations en ligne. Quant à la protection des données, elle doit trouver sa juste place par rapport à d'autres valeurs et besoins liés à la cyberadministration.

Tous les problèmes auxquels est confrontée la cyberadministration ne sont pas imputables au fédéralisme. Mais une analyse approfondie des résultats de l'étude européenne de 2004 a mis en évidence que la structure fortement fédéraliste de la Suisse constitue effectivement un obstacle pour la généralisation des prestations électroniques. Un projet de cyberadministration réussi est le plus souvent limité à la population ou au secteur économique d'un canton ou d'une commune. Si le même projet est développé dans un autre canton ou dans une autre commune, il faut à nouveau en supporter l'intégralité des coûts. C'est pourquoi le Conseil fédéral soutient les efforts incitant les cantons et les communes à renforcer leur collaboration en vue de développer et d'utiliser des solutions efficaces de cyberadministration.

Réponse du Conseil fédéral.