Wortlaut

La révision en cours de la loi sur l'asile (LAsi) vise entre autres à accélérer la procédure. Il est question par ailleurs de modifier les critères de non-entrée en matière pour défaut de documents d'identité (art. 32 al. 2 let. a), en remplaçant la notion "d'indice de persécution", qui oblige à entrer en matière, par une exception limitée au cas où "la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition" et lorsque "l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction".

Durant l'année 2004, les statistiques officielles de l'Office fédéral des migrations font apparaître que 496 personnes ont obtenu l'asile à titre personnel. Globalement, 19 157 cas ont été traités. Ces statistiques n'indiquent pas si ces décisions ont été prises immédiatement après l'audition.

Le Conseil fédéral peut-il me dire :

1. combien de ces 496 décisions positives sur l'asile ont été prises dans les centres d'enregistrement ?

2. comment ces 496 décisions se répartissent du point de vue de la durée de la procédure (ventilation par nombre de mois jusqu'à la décision d'octroi de l'asile)?

3. combien des 19 157 cas traités ont fait l'objet d'autres mesures d'instruction après l'audition (décisions fondées sur l'art. 41 LAsi)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon les statistiques sur l'asile de l'Office fédéral des migrations, sur les 496 décisions positives rendues en 2004, à savoir l'octroi de l'asile aux personnes dont la qualité de réfugié a été reconnue à titre originaire au sens de l'article 3 de la loi sur l'asile (LAsi), dix ont été prises dans les centres d'enregistrement.

2. En ce qui concerne la durée de ces 496 procédures individuelles, du dépôt de la demande à la décision d'asile, elle s'échelonne comme suit : jusqu'à 1 mois : 133 décisions ; de 1 à 2 mois : 17 ; de 2 à 3 mois : 20 ; de 3 à 4 mois : 23 ; de 4 à 5 mois : 14 ; de 5 à 6 mois : 11 ; de 6 à 7 mois : 15 ; de 7 à 8 mois : 11 ; de 8 à 9 mois : 15 ; de 9 à 10 mois : 8 ; de 10 à 11 mois : 12 ; de 11 à 12 mois : 10 ; plus d'un an : 207.

3. En 2004, 19 157 cas ont effectivement été traités en première instance.

Toutefois, ce total comprend des types de traitement qui ne peuvent faire l'objet d'autres mesures d'instruction au sens de l'article 41 LAsi, à savoir le retrait de la demande d'asile, la radiation de la demande et la décision de non-entrée en matière. Ces trois types constituaient ensemble 7522 règlements de cas en 2004.

Ainsi, sur les 10 080 décisions négatives rendues en 2004, 2363 (23 %) l'ont été à la suite de mesures d'instruction supplémentaires au sens de l'article 41 LAsi.

Quant aux 496 décisions positives, 234 (47 %) ont été prises après que de telles mesures d'instruction eurent été entreprises.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.