Wortlaut

Les accords bilatéraux I conclus entre la Suisse et l'Union européenne dans les domaines de la libre circulation des personnes, des transports terrestres, du transport aérien, des obstacles techniques au commerce, des marchés publics, de la recherche et de l'agriculture sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. La première phase du régime transitoire de l'accord sur la libre circulation des personnes s'est achevée le 31 mai 2004. Les dispositions concernant la priorité des nationaux ont été abrogées le 1er juin 2004 et les mesures d'accompagnement, qui garantissent le contrôle des conditions de salaire et de travail, sont entrées en vigueur à la même date.

Dans la perspective du vote sur l'extension de la libre circulation aux dix nouveaux membres de l'UE, le 25 septembre prochain, nous invitons le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes.

1. Mesures de l'UE en cas de rejet de l'extension de la libre circulation :

- Quelles dispositions pourrait appliquer l'UE, aux termes des accords bilatéraux I, si la Suisse rejetait l'extension de la libre circulation à ses nouveaux membres ?

- Quelles sont les mesures prévues ?

- Dans quel délai devraient-elles être prises ?

2. Conséquences d'une dénonciation des accords bilatéraux I par l'UE :

- Quelles seraient les conséquences de la dénonciation des accords par l'UE dans les sept dossiers traités ?

- Quelles seraient notamment les répercussions concrètes dans les domaines des transports terrestres (perception de la RPLP), du transport aérien (droits d'atterrissage) et de l'agriculture (accès au marché des fromages suisses)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ne contient aucun article réglant spécifiquement les conséquences d'un éventuel refus suisse d'appliquer l'ALCP aux nouveaux États membres de l'UE. Le cas échéant, le rejet par la Suisse de l'extension de l'ALCP provoquerait une inégalité de traitement entre les ressortissants des États membres. L'UE a toutefois clairement fait savoir qu'elle n'acceptera pas de telles discriminations. Si la Suisse refusait l'extension de l'application de l'ALCP aux nouveaux États membres, il y aurait le risque que la Communauté européenne fasse usage de son droit de dénoncer l'accord en tout temps. En raison de la clause guillotine, les sept accords bilatéraux I cesseraient d'être applicables six mois après la réception de la notification de la dénonciation de l'ALCP. Il incombera à l'UE de déterminer sa position en cas de refus par le peuple suisse de l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux États membres.

2. Un refus de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aurait de graves conséquences sur les relations politiques et économiques qu'entretient la Suisse avec l'UE. Le Conseil fédéral l'a souligné à de nombreuses reprises, notamment dans son message du 1er octobre 2004 portant approbation du protocole à l'accord entre la Suisse et la CE sur la libre circulation des personnes (FF 2004 5549).

Plus particulièrement, la résiliation des accords bilatéraux I peut entraîner les effets suivants :

Dans le domaine de la libre circulation des personnes, l'accès réciproque aux marchés du travail ne serait plus assuré. Cela signifierait que l'économie suisse, très dépendante de la main-d'oeuvre étrangère, aurait de plus grandes difficultés à recruter de la main-d'oeuvre adéquate provenant de l'UE, dont elle a besoin. En même temps, il serait plus difficile pour les entreprises suisses de détacher du personnel suisse dans leurs succursales situées dans l'UE. Un des avantages concurrentiels les plus importants de la place économique et industrielle suisse, c'est-à-dire son marché du travail relativement ouvert et flexible, serait ainsi partiellement perdu. Enfin, il serait également plus difficile pour les jeunes d'acquérir de l'expérience professionnelle dans l'UE.

En matière de marchés publics, les entreprises suisses seraient désavantagées par rapport à leurs concurrentes européennes lorsqu'elles feraient des offres dans le cadre de soumissions de marchés publics dans l'UE. C'est en particulier le cas dans le domaine des infrastructures communales, par exemple pour les transports publics locaux, l'alimentation en eau et en énergie ou le traitement des déchets ; dans ces domaines, les nouveaux États membres, avec le soutien d'aides financières de l'UE, combleront leur retard important dans les prochaines années.

Dans le domaine des obstacles techniques au commerce, la simplification des règles d'admission de produits suisses sur le marché de l'UE tomberait. Par conséquent, les exportateurs suisses devraient de nouveau acquérir une admission séparée pour le marché de l'UE, ce qui engendrerait des coûts et un investissement de temps supplémentaires et signifierait une perte de compétitivité.

En matière de transports terrestres, la politique coordonnée des transports entre la Suisse et l'UE ne serait juridiquement plus assurée. La RPLP, acceptée par l'UE, qui est un des piliers centraux de la politique de transport suisse, serait remise en question. Cela engendrerait de graves conséquences pour le financement des NLFA ainsi que pour le transfert du trafic de marchandises à travers les Alpes de la route au rail. De surcroît, l'accès sans discrimination pour les transporteurs suisses au marché de l'UE, dans le domaine des transports routiers, ne serait plus assuré et la libéralisation partielle du trafic ferroviaire international serait annulée.

Dans le domaine du transport aérien, la mise sur un pied d'égalité des compagnies aériennes suisses avec leurs concurrentes européennes sur le marché communautaire libéralisé (à l'exception du cabotage national) ne serait plus assurée. Le libre choix des lignes aériennes pourrait être à nouveau limité et des restrictions concernant le nombre de passagers réintroduites. Les tarifs appliqués sur certaines lignes devraient à nouveau obtenir l'aval des autorités des pays destinataires.

Dans le domaine du commerce des produits agricoles, la garantie de l'accès réciproque aux marchés, telle qu'elle est réglée dans l'accord sur l'agriculture, serait caduque. La reconnaissance réciproque de l'équivalence des prescriptions techniques, dans le domaine de la médecine vétérinaire, de la protection des plantes, de l'agriculture biologique et des normes de qualité, ne serait plus assurée. Les droits de douane pour certains produits agricoles pourraient à nouveau être augmentés et les contingents réduits. Notamment, le libre-échange de fromages prévu dans l'accord, où la Suisse dispose d'un avantage concurrentiel particulier, serait remis en question. Il serait ainsi nettement plus difficile d'atteindre les buts de la politique agricole suisse.

Réponse du Conseil fédéral.