Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à établir une liste (p. ex. accessible sur Internet) du matériel que l'armée n'utilise plus, afin que les partenaires de la protection de la population, notamment la protection civile, puissent le reprendre ou l'acheter à des conditions préférentielles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Plan directeur de la protection de la population du 17 octobre 2001 (chap. 9, Matériel, installations d'alarme et systèmes télématiques) et la nouvelle loi sur la protection de la population et sur la protection civile (art. 43) ont notamment redéfini la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Ces textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2004. Désormais, l'acquisition du matériel destiné aux interventions courantes et à l'aide en cas de catastrophe est de la compétence des cantons.

La plate-forme Matériel de la protection de la population a été créée à la demande d'une grande majorité des cantons. Il s'agit d'une communauté d'intérêts regroupant les cantons et la Confédération (représentée par l'Office fédéral de la protection de la population, OFPP, et Armasuisse). Elle est l'organe central de coordination et de contact entre les cantons et la Confédération et s'occupe principalement des questions relatives au matériel de la protection civile. Elle a pour objectif de regrouper ces questions et d'élaborer des solutions communes. La participation d'autres partenaires de la protection de la population est encore en discussion.

La demande concernant le matériel surnuméraire de l'armée est forte de la part des cantons et des communes. Via la plate-forme Matériel de la protection de la population, cantons et communes peuvent déjà acquérir du matériel surnuméraire de l'armée à des conditions préférentielles, comme le demande l'auteur de la question.

Cependant, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est prêt à examiner la possibilité de donner aux cercles intéressés également un accès aux informations concernant les liquidations sur le site Internet de l'OFPP.

Réponse du Conseil fédéral.