Wortlaut

Les médias se sont fait l'écho de l'avis de recherche lancé par les autorités pénales lucernoises afin de retrouver une mère, accusée d'enlèvement d'enfant, et son fils de cinq ans. Le père, un médecin italien, aurait fait pression sur les autorités et promis une récompense de 5000 francs à quiconque fournirait des renseignements.

Après la séparation du couple, la mère, de nationalité suisse, est rentrée chez ses parents avec son fils. Mais au lieu de demander rapidement le divorce et de régler la garde de l'enfant dans ce cadre, le père a demandé aux autorités suisses de rapatrier l'enfant en Italie et le Tribunal fédéral lui a donné raison. La mère et l'enfant sont donc rentrés en Italie le 15 mai 2004. Les autorités italiennes ayant décidé que l'enfant passerait 3,5 jours chez son père et 3,5 jours chez sa mère, le petit garçon a été ballotté de l'un à l'autre, mais lorsqu'il était chez son père, il était gardé par des tiers. Sans soutien de son mari, ni pour elle ni pour l'enfant, la mère a dû loger chez des amis et acheter elle-même le lit et les vêtements de son fils.

Les troubles psychiques de l'enfant augmentant (anxiété, pleurs, énurésie), la mère décida de rentrer avec lui chez ses parents en décembre 2004. Une pédopsychologue a constaté que l'enfant, qu'elle connaissait déjà, était traumatisé.

1. Comment la protection des enfants est-elle garantie dans le contexte de la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants ?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que l'enfant ne doit en aucun cas subir d'autres traumatismes, tels que ceux que des recherches policières pourraient entraîner ?

3. Est-il prêt à faire intervenir le service de protection de l'enfance pour que la mère et l'enfant puissent vivre sereinement jusqu'à ce que le divorce soit prononcé et la question de la garde définitivement réglée ?

4. Comment se fait-il que celui qui demande le retour de l'enfant ne soit pas obligé de lui fournir un logement approprié à celui-ci et à sa mère ni de subvenir à leurs besoins ?

5. Que pense le Conseil fédéral du fait que le père offre une importante somme d'argent pour récupérer son fils, alors qu'il ne s'en occupait pas lorsqu'il l'avait chez lui ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Ces dernières années, le Conseil fédéral a eu plusieurs fois l'occasion de s'exprimer de manière détaillée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02), en réponse à différentes interventions parlementaires (interpellation Hubmann du 7 mai 2003, motion Vermot-Mangold du 7 mai 2003, motion Leuthard du 8 mai 2003). Suite au postulat Vermot-Mangold, du 17 juin 2004, le chef du Département fédéral de justice et police, par décision du 10 juin 2005, a institué une commission d'experts chargée d'examiner, notamment, la possibilité d'optimiser l'application de la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants pour que prime le bien des enfants. Cette commission présentera son rapport d'ici à la fin novembre 2005.

Il ne semble pas opportun, dès lors, de s'étendre ici une nouvelle fois sur le fonctionnement de ladite convention, d'autant que le Conseil fédéral a déjà pris position sur une question de même teneur dans sa réponse à l'interpellation Hubmann du 7 mai 2003.

2. Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur la procédure suivie par les autorités de police lucernoises. Elle relève de la responsabilité du canton de Lucerne.

3. Le Tribunal fédéral a ordonné le rapatriement de l'enfant en Italie. En vertu des principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance de la justice, le Conseil fédéral ne s'ingère pas dans des procédures judiciaires et ne commente pas les décisions du Tribunal fédéral.

4. Il est, en principe, du devoir du tribunal qui ordonne le rapatriement de déterminer les besoins individuels de l'enfant concerné et, le cas échéant, de poser des conditions à son retour. Ni la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ni le droit suisse, ne lient le retour rapide de l'enfant dans son environnement familier au versement d'une contribution d'entretien ou à la location d'un logement pour le parent qui a enlevé son enfant.

5. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de juger des actes d'un père privé de tout contact avec son fils depuis plusieurs mois. L'on ne peut que regretter que des conflits entre deux parents se jouent au détriment des enfants et soient portés sur la place publique.

Réponse du Conseil fédéral.