Wortlaut

D'après les informations dont on dispose, on peut affirmer aujourd'hui avec une probabilité qui confine à la certitude que les États-Unis - plus précisément la CIA, voire le FBI et d'autres services - ont utilisé et utilisent encore des aéronefs civils pour livrer des prisonniers à certains pays (notamment à la Syrie, à l'Égypte, à la Jordanie ou au Maroc, où ces personnes sont ensuite torturées) et pour enlever des personnes soupçonnées de se livrer au terrorisme (au moins trois cas en Suède, en Italie et en Allemagne). Or la Convention de Genève et le Pacte II de l'ONU relatif aux droits civils et politiques consacrent le principe de non-refoulement et l'interdiction absolue de la torture.

En l'occurrence, notre pays est aussi concerné. Tant le Boeing 737 (jet d'affaires) utilisé à cet effet qu'un Gulfstream ont non seulement survolé souvent la Suisse, mais aussi ils se sont posés à Genève à plusieurs reprises.

Le Boeing 737, qui est enregistré au nom d'une entreprise privée, a déjà changé plusieurs fois d'immatriculation. Le Gulfstream, qui change lui aussi en permanence d'immatriculation, fait actuellement office d'avion d'entreprise pour la société Sikorsky. Ces deux avions ne sont pas des appareils standard ; ils ne portent aucune inscription. En revanche, ils possèdent des échelles d'embarquement spéciales (autonomie par rapport aux services au sol) et des antennes particulières pour les communications par satellite.

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ces survols de la Suisse et de ces atterrissages en Suisse ? Si tel est le cas, quelle a été sa réaction ?

2. Est-il prêt, chaque fois que l'on sera en présence d'avions suspects (ils sont considérés comme extraterritoriaux une fois qu'ils se sont immobilisés après l'atterrissage), à faire procéder systématiquement aux seuls contrôles possibles (contrôle douanier et contrôle du livre de bord)?

3. Est-il prêt à exhorter les États-Unis, sous une forme qui ne laisse pas la place au doute, à respecter notamment la Convention de Genève ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a appris l'existence de tels vols par la presse. Toutefois, les investigations entreprises laissent apparaître que les appareils dont font état le texte de la question et - en mentionnant leur immatriculation - la presse ont fait escale à Genève le 24 décembre 2003 ainsi que les 25 janvier et 15 avril 2004 avant de repartir pour Washington. Les mouvements d'aéronefs au départ et à destination de la Suisse peuvent faire l'objet d'un contrôle de la part du Service analyse et prévention du Département fédéral de justice et police si des indices concrets laissent supposer l'existence de faits liés à la sécurité de l'État, ou de la part des autorités de poursuite pénale compétentes en présence de soupçons concrets relevant du droit pénal, encore qu'il ne s'agisse pas ici d'une vérification systématique de tous les vols. Cela serait d'ailleurs matériellement impossible, des centaines d'avions s'envolant quotidiennement de et à destination de notre pays. En ce qui concerne les vols précités, il n'existait au moment où les avions ont fait escale en Suisse aucun motif de suspicion qui aurait pu contraindre les autorités à pratiquer des contrôles plus poussés.

Les investigations menées par la suite n'ont pas non plus mis en évidence d'indices tendant à prouver que les avions en question auraient été utilisés à des fins illicites, à savoir pour le transit par la Suisse de personnes transportées contre leur gré ou le transfert contre leur gré de personnes hors de Suisse.

2. Les aéronefs étrangers qui atterrissent en Suisse sont soumis sans réserve au droit suisse. Ils ne bénéficient pas de l'extraterritorialité. La législation douanière règle en détail les contrôles auxquels sont soumis les aéronefs atterrissant ou décollant en Suisse et les contrôles obligatoires prescrits par ladite législation sont exécutés sans exception et dans les règles de l'art. Les autorités douanières vérifient par exemple le manifeste, et, dans le cas du transport commercial de personnes, la liste des passagers. Après le déchargement, l'aéronef fait également l'objet d'une inspection d'un fonctionnaire des douanes qui peut exiger d'ouvrir tous les compartiments, armoires et autres contenants utiles aux fins de l'inspection. En outre, en cas de soupçon, les autorités douanières peuvent en tout temps procéder à des contrôles. Elles n'interviennent toutefois en règle générale qu'en cas de violation présumée des prescriptions douanières. S'agissant des contrôles techniques des aéronefs étrangers, l'OFAC est habilité à les exécuter dans le cadre du programme Évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers, instauré sous l'égide de la Conférence européenne de l'aviation civile. Ces contrôles se limitent cependant aux aspects purement techniques, comme par exemple la validité des licences des pilotes, la présence des documents requis dans le cockpit, l'état des équipements de sécurité dans le cockpit et la carlingue ainsi que l'état général de l'aéronef.

3. A plusieurs reprises, aussi bien sur le plan multilatéral que bilatéral, la Suisse a rappelé l'importance fondamentale de l'interdiction de la torture en tant que norme impérative du droit international. En outre, un mémorandum soulignant l'illégalité du renvoi de personnes vers des pays où la torture est pratiquée, a été directement remis aux autorités américaines par Monsieur le secrétaire d'État Ambühl et Madame la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, lors de leurs visites respectives à Washington, en juin 2005. Suite aux allégations dans les médias, le DFAE a par ailleurs demandé des éclarcissement à l'ambassade des États-Unis à Berne. Le DFAE a transmis les dates et numéros d'immatriculation pertinents et a noté que, si elle se confirmait, la Suisse condamnerait une telle pratique et demanderait aux États-Unis de cesser ces vols. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'il allait transmettre cette question et faire part de l'inquiétude de la Suisse aux autorités de Washington. La Suisse recevra une réponse formelle.

Réponse du Conseil fédéral.