Wortlaut

Les entreprises ferroviaires sont tenues, en vertu des dispositions en matière de lutte contre le bruit, de réduire les nuisances sonores, notamment dans les zones d'habitation, au moyen de parois antibruit et d'autres mesures. Or, les voies ferrées sont des espaces vitaux importants pour de nombreuses espèces animales et végétales. Dans le paysage rural du Plateau suisse et des vallées alpines appauvri par l'exploitation intensive, elles revêtent en outre une grande importance en tant que corridors de liaison. Enfin, elles contribuent à la compensation écologique conformément à l'article 18b LPN.

Les reptiles ont besoin de soleil. Les parois antibruit faisant beaucoup d'ombre, elles affectent considérablement les espaces vitaux des reptiles et - si ces derniers n'ont aucune possibilité de passer à travers - elles constituent pour eux des barrières infranchissables lorsqu'ils souhaitent traverser les voies. Les parois antibruit le long des voies ferrées détériorent donc parfois massivement les espaces vitaux des reptiles, provoquant ainsi le recul de leurs populations, voire leur extinction régionale, sans parler du fait qu'elles favorisent leur isolement (cf. Centre de coordination pour la protection des amphibiens et des reptiles de Suisse, KARCH, pour plus de détails) et entravent la compensation écologique conformément à l'article 18b LPN.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quels espèces ou groupes d'espèces et types de biotopes dignes de protection les ouvrages antibruit le long des voies ferrées ont-ils des effets néfastes ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion selon laquelle la détérioration des espèces et des biotopes dignes de protection par des ouvrages antibruit des entreprises ferroviaires doit être entièrement compensée par ces dernières en vertu de la LPN ? Cette obligation figure-t-elle dans d'autres bases légales ?

3. Combien de kilomètres de parois ou de mesures antibruit ont été construits le long de voies ferrées dans des espaces vitaux dont on sait qu'ils abritent des reptiles (inventaires cantonaux, banque de données du KARCH et du Centre suisse de cartographie de la faune), dans des espaces vitaux dont on suppose qu'ils abritent des reptiles et dans d'autres biotopes dignes de protection ?

4. Sur combien de kilomètres des mesures de remplacement adéquates ont-elles été prises pour sauvegarder la faune de reptiles et les autres espèces/types de biotopes dignes de protection ? Quel a été le résultat de ces mesures ? Procède-t-on à des contrôles des résultats, notamment aussi sur de longues périodes ? Quel pourcentage de la longueur des voies ayant fait l'objet de mesures de remplacement ces contrôles couvrent-ils ?

5. Dans quelle mesure y a-t-il une obligation légale de prévoir a posteriori des mesures de remplacement le long des voies ferrées où des ouvrages antibruit ont été construits dans des espaces vitaux/biotopes dignes de protection abritant des reptiles sans que des mesures de substitution aient été prises ? Et qui en assume la responsabilité - notamment financière ? S'il n'existe pas d'obligation légale, comment le Conseil fédéral compte-t-il s'assurer que des mesures de remplacement adéquates seront prises ?

Stellungnahme des Bundesrates

Différents services sont associés à l'évaluation des projets dans le cadre de l'assainissement acoustique des voies ferrées. Cela permet de garantir le respect des dispositions légales (notamment celles de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, LPN). Dans certains cas, les CFF coopèrent étroitement avec le Centre de coordination pour la protection des amphibiens et des reptiles de Suisse (KARCH) dès l'étape de planification des projets. À la demande de l'Office fédéral des transports, le KARCH a élaboré un document de base sur la protection des reptiles dans le cadre de l'assainissement acoustique des voies ferrées, en collaboration avec différents experts. Ce document, qui est encore à l'état de projet, sera publié sous une forme appropriée. Il existe en outre des directives générales (sous forme de liste de contrôle) pour les projets d'une valeur inférieure à 40 millions de francs.

Les talus et le ballast des voies ferrées constituent l'habitat de plusieurs espèces spécialisées de plantes, d'insectes, de petits mammifères ou de reptiles. Ils sont aussi importants pour la mise en réseau de biotopes, notamment des amphibiens. Or, ces fonctions peuvent être perturbées par des constructions. C'est pourquoi la construction d'ouvrages antibruit et de talus donne souvent lieu à des mesures de remplacement (passages, murs de soutènement spécialement conçus pour abriter des animaux, biotopes de remplacement, etc.) pour respecter la nature (voir OFEFP, Reconstitution et remplacement en protection de la nature et du paysage, Guide de l'environnement No 11, 2002). Dans certains cas, ces mesures fournissent même de nouveaux habitats aux reptiles.

1./2. Voir ci-dessus.

Les dispositions légales s'appliquent à la construction d'ouvrages antibruit - notamment dans le cadre de l'accomplissement de tâches de la Confédération (plusieurs articles de la LPN).

3. Nous ne disposons pas de données à ce sujet.

4. Nous ne disposons pas de données sur le nombre de kilomètres concernés par des mesures de remplacement.

Les CFF ont toutefois chargé le KARCH de réaliser une étude sur les mesures de remplacement liées à la protection contre le bruit le long des voies ferrées.

Jusqu'à présent, il n'y a pas eu suffisamment de contrôles des résultats. Cependant, l'étude mentionnée ci-dessus devrait aussi fournir des informations sur les résultats des mesures.

5. Il n'existe pas d'obligation de réaliser a posteriori des mesures de remplacement dans le cas d'ouvrages antibruit qui ont été définitivement autorisés. Il convient néanmoins d'examiner si de telles mesures pourraient être exigées a posteriori dans le cadre de projets d'assainissement.

Réponse du Conseil fédéral.