05.1104 · Question · 2005-06-17
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les voies ferrées sont des espaces vitaux importants pour de nombreuses espèces animales et végétales. Dans le paysage rural du Plateau suisse et des vallées alpines appauvri par l'exploitation intensive et dans les zones d'habitation, elles revêtent en outre une grande importance en tant que corridors de liaison. Enfin, elles contribuent à la compensation écologique conformément à l'article 18b LPN. Surtout pour les reptiles, les aires ferroviaires sont des espaces vitaux très importants puisque les biotopes le long des voies abritent toutes les 15 espèces de reptiles indigènes.
A proximité des voies, le long du ballast, il y a un étroit sentier pour le contrôle et l'entretien de l'infrastructure de la voie. Les talus escarpés abritent de nombreux reptiles qui s'y dorent au soleil ; or, pour consolider ces talus, les CFF y installent de plus en plus souvent des systèmes de plaques de béton verticales, qui sont en une pièce (p. ex. système Ribbert). Cette mesure est catastrophique pour les espaces vitaux des reptiles (destruction des talus où ils se dorent au soleil, isolement, etc.; pour plus détails, cf. Centre de coordination pour la protection des amphibiens et des reptiles de Suisse, KARCH), car les plaques de béton ne peuvent pratiquement pas être franchies par les reptiles. Les populations de reptiles diminuent ou disparaissent totalement, la compensation écologique conformément à l'article 18b LPN se fait plus difficilement, alors qu'il existe des mesures respectueuses des reptiles telles que des gabions ou des murs de pierre sèche et que l'obligation, pour l'auteur de l'atteinte, de prendre des mesures de remplacement est déjà prévue par la LPN.
Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Combien de kilomètres de sentiers le long des voies ferrées doivent-ils encore être consolidés dans des espaces vitaux dont on sait ou dont on suppose qu'ils abritent des populations de reptiles (inventaires cantonaux, banque de données du KARCH et du Centre suisse de cartographie de la faune) et dans d'autres biotopes dignes de protection ? Y utilise-t-on des systèmes plus respectueux des espèces tels que des murs de pierre sèche ou des gabions ?
2. Le Conseil fédéral a-t-il attiré l'attention des entreprises ferroviaires au bénéfice d'une concession et celle des cantons sur l'incompatibilité entre les mesures de consolidation à l'aide de systèmes de plaques de béton et la protection des espèces et des biotopes ? Si ce n'est pas le cas, quand compte-t-il le faire ?
3. Des mesures de remplacement le long des tronçons de voies dont le sentier a déjà été consolidé à l'aide de systèmes de plaques de béton sont techniquement possibles. Selon le Conseil fédéral, en quoi consisteraient des mesures de substitution adéquates pour les reptiles et les autres espèces ou types de biotopes dignes de protection ?
4. Dans quelle mesure les entreprises ferroviaires au bénéfice d'une concession (CFF, BLS, SOB, etc.) examinent-elles déjà aujourd'hui, avant de prendre des mesures en vue de consolider le sentier de la voie ferrée, les tronçons concernés pour voir s'ils abritent des reptiles et d'autres espèces dignes de protection ?
5. Le Conseil fédéral est-il disposé à édicter des directives qui obligeraient les entreprises ferroviaires, du moins dans les biotopes ferroviaires dignes de protection ou lorsqu'on suppose la présence d'espèces dignes de protection, à respecter la nature lorsqu'elles consolident des sentiers, par exemple en prévoyant des murs de pierre sèche ou des gabions adéquats, à assurer le suivi écologique des travaux de construction par des experts confirmés et à garantir un contrôle des résultats grâce au recours à des experts confirmés, avec effet rétroactif sur les mesures ?
6. Quelles directives existe-t-il et quelles directives sont prévues concernant les mesures de consolidation des sentiers le long des voies ferrées dans des régions sensibles du point de vue du paysage (IFP, régions cantonales de protection et de promotion du paysage, etc.)?
7. Sait-on comment d'autres pays traitent ce sujet, par exemple des pays de l'UE ?
Stellungnahme des Bundesrates
Comme le souligne très justement l'auteur de la question, les talus et le ballast des voies ferrées constituent l'habitat de plusieurs espèces spécialisées de plantes, d'insectes, de petits mammifères ou de reptiles. Ils sont aussi importants pour la mise en réseau de biotopes.
Les plaques de béton dont il est question constituent un bâti de soutien qui garantit la meilleure stabilité des talus escarpés du point de vue de la technique des constructions ferroviaires. De plus, elles présentent l'avantage, par rapport aux gabions et aux murs de pierre sèche, d'avoir une largeur utile nettement plus petite et de permettre un dégagement de service, qui est nécessaire pour garantir la sécurité du personnel des chemins de fer. Il faut cependant privilégier les murs de pierre sèche et les gabions du point de vue de la protection de la nature et du paysage. Ils sont utilisés à tous les endroits où les conditions le permettent. De plus, ils sont également moins coûteux. Si des plaques de béton doivent être utilisées, des mesures de remplacement au sens des dispositions légales doivent être prises.
1. Nous ne disposons pas de données concernant la longueur des dégagements de service à sécuriser. Pour l'utilisation des gabions et des murs de pierre sèche, voir ci-dessus.
2. Les entreprises ferroviaires connaissent l'impact des plaques de béton (voir ci-dessus). Les directives existantes (liste de contrôle pour les projets d'une valeur inférieure à 40 millions de francs) seront complétées dans le courant 2006 afin que l'on tienne davantage compte de ce problème.
3. Il n'existe pas d'obligation de réaliser a posteriori des mesures de remplacement pour les projets qui ont été définitivement autorisés sans imposer de telles mesures. Il convient néanmoins d'examiner si ces mesures pourraient être exigées a posteriori dans le cadre de projets d'assainissement.
4. Selon la LPN (art. 3), chaque projet de construction - donc également la sécurisation des dégagements de service - doit être évalué par rapport aux atteintes qu'il porte à la nature. Les conditions de cette évaluation figurent dans les directives citées à la réponse à la question 2.
5. L'application de la LPN permet d'accéder à cette requête.
6. Les directives citées aux réponses aux questions 2 et 4 ainsi qu'une publication de l'OFEFP (OFEFP, Reconstitution et remplacement en protection de la nature et du paysage, Guide de l'environnement No 11, 2002) contiennent des informations appropriées concernant les dégagements de service à sécuriser.
7. Nous ne disposons pas de données provenant d'autres pays.
Réponse du Conseil fédéral.