Wortlaut

Pour la production des T-shirts vert olive, des tricots de corps, des imperméables et du nouveau bagage militaires, Armasuisse a - sur la base de considérations économiques - adjugé les marchés à des entreprises sises, notamment, en Chine, en Inde, en Thaïlande et au Vietnam. Armasuisse a parallèlement exigé, contractuellement, l'observation par ces firmes des normes internationales du travail formulées par l'OIT.

Si la Chine, l'Inde, la Thaïlande et le Vietnam ont adhéré à l'OIT, ces pays n'ont pas pour autant ratifié toutes ses plus importantes conventions, lesquelles contribuent pour autant de manière fondamentale au respect des droits humains.

Plus particulièrement, la Chine et le Vietnam n'ont pas ratifié les conventions pour l'élimination du travail forcé. En Chine notamment, certaines productions sont toujours effectuées dans des camps de travail forcé. Quant à l'Inde et à la Thaïlande, ces pays n'ont pas signé les conventions pour l'abolition du travail des enfants et aucun des pays susmentionnés n'a ratifié les conventions pour la liberté d'association syndicale.

1. Est-ce que le Conseil fédéral peut garantir la fiabilité de ces pays, alors que leur respect des normes internationales du travail paraît évidemment douteux ?

2. Est-ce que le Conseil fédéral connaît les sites précis de production, afin qu'il puisse éventuellement vérifier que les normes internationales du travail sont vraiment observées ? Dans le cas contraire, comment peut-il garantir avec certitude que les soumissionnaires se tiennent effectivement à ces normes ? De quelles possibilités dispose-t-il pour vérifier cela ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de leurs activités, les organes adjudicateurs de la Confédération sont liés aux conditions fixées par la loi, en particulier aux dispositions de l'Accord plurilatéral de l'OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics, ainsi qu'à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et à l'ordonnance d'exécution y relative (OMP).

Les appels d'offres réalisés selon les règles de l'OMC reflètent la volonté du législateur de déterminer, dans le cadre d'un concours, l'offre la plus économiquement favorable par le truchement d'une procédure d'adjudication transparente, juste et appliquant les principes de la concurrence. Comme c'est l'offre la plus intéressante qui remporte le marché, les mandats sont, en partie, transmis par des fournisseurs suisses (maisons de commerce) à des fabricants installés dans des pays à bas salaires ou, de plus en plus, directement à des producteurs étrangers. Ce transfert de mandats vers l'Europe de l'Est et vers l'Asie a permis, ces dernières années, de baisser régulièrement les coûts d'acquisition.

En dehors des aspects économiques, les acquisitions publiques de biens et de prestations doivent satisfaire à des exigences sociales et écologiques. La Confédération est tenue de fixer les conditions générales légales pour toute acquisition de sorte qu'il soit possible d'établir, sur le long terme, une pratique en la matière. La Suisse a ratifié de nombreuses conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), dont l'ensemble de ses conventions fondamentales (conventions essentielles sur la protection du droit fondamental du travail : Convention no 29 sur le travail forcé ou obligatoire, 1930 ; Convention no 105 sur l'abolition du travail forcé, 1957 ; Convention no 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, 1958 ; Convention no 100 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale, 1951 ; Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ; Convention no 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective ; Convention no 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi ; Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999). De plus, elle soutient plusieurs projets de l'OIT relatifs à la collaboration technique visant le respect des normes du travail dans le cadre global de la chaîne d'approvisionnement. En ce qui concerne l'OMC, la Suisse s'engage pour que les aspects du commerce et les droits de l'homme, et plus particulièrement les normes sociales et celles du travail, soient abordés de façon cohérente. À ce propos, la Suisse a précisé que l'OMC doit, dans le cadre de son domaine de compétences, veiller, dès leur élaboration, à la cohérence de ses dispositions relatives au commerce vis-à-vis de celles élaborées par d'autres organisations internationales - et inversement.

Les concurrents aux appels d'offres sont d'emblée rendus attentifs au fait que les mandats ne sont adjugés qu'aux fabricants respectant les normes internationales de l'OIT, en particulier les huit conventions fondamentales. Dans le cadre de la révision en cours de la LMP/OMP, les aspects évoqués devront influer plus encore sur le droit national.

La plupart des fournisseurs asiatiques appliquent les méthodes les plus avancées et disposent d'une infrastructure moderne pour fabriquer leurs produits et sont, de surcroît, certifiés selon les normes SA 8000 (Social Accountability). Ceux qui ne le sont pas encore respectent des codes de conduite allant dans le sens des conventions fondamentales et certifient, par une déclaration, qu'ils respectent lesdites conventions. Ce respect des normes fait l'objet d'un contrôle effectué sur place, sous forme de sondage, par des collaborateurs d'Armasuisse. Par ailleurs, des organisations neutres peuvent être mandatées pour effectuer des audits allant dans ce sens. Les normes fixées dans les contrats d'acquisition peuvent être garanties par des peines conventionnelles.

En outre, la Suisse soutient l'initiative Global Compact lancée par le secrétaire général de l'ONU, Monsieur Kofi Annan. Cette initiative a abouti à ce que des entreprises du monde entier s'engagent volontairement pour le respect et la promotion de dix principes élémentaires dans les domaines des droits de l'homme, de la protection de l'environnement et de la lutte contre la corruption. La Suisse s'engage également, dans le cadre de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, pour que le thème "droits de l'homme et économie" soit débattu.

Le Conseil fédéral, en appliquant les mesures susmentionnées, s'efforce d'assurer le respect de la protection des normes fondamentales du travail.

Réponse du Conseil fédéral.