Wortlaut

Peu à peu on prend conscience que les déductions fiscales actuelles ne sont guère utiles pour alléger la charge fiscale des familles. La Confédération et les cantons consacrent ensemble quelque 2 milliards de francs aux familles par le biais de déductions fiscales opérées sur le revenu imposable. Or ces déductions ont un effet pervers en ce sens qu'elles profitent avant tout aux revenus supérieurs tandis que les bas revenus n'en tirent pratiquement aucun profit. Leur efficacité est donc plus que restreinte au vu de leur coût.

Il en va autrement des déductions opérées sur le montant de l'impôt (rabais d'impôt) que certains cantons ont appliquées jusque dans les années 60. Elles ont été réintroduites récemment dans le canton de Genève et celui de Bâle-Campagne envisage également d'y recourir.

Les rabais d'impôt faciliteraient l'introduction de l'imposition individuelle car ils ne sont pas calculés en fonction du revenu, leur montant étant forfaitaire et indépendant du revenu.

Dans le présent contexte des projets de réforme de l'imposition de la famille et d'autres mesures de politique familiale, il importe de prendre les bonnes options.

1. Quels avantages le Conseil fédéral voit-il dans le passage du système actuel des déductions fiscales opérées sur le revenu imposable au principe des rabais d'impôt ? Que pense-t-il du fait que les familles pourraient être soutenues de façon nettement plus utile et efficace par des rabais d'impôt ?

2. Est-il disposé à réformer le système des déductions pour enfant par l'introduction de rabais d'impôt à la faveur de la mise en place de l'imposition individuelle ?

3. Quand serait-il possible de passer, au niveau fédéral, du principe des déductions fiscales à celui des rabais d'impôt ?

4. Que pense le Conseil fédéral d'un système prévoyant l'octroi d'un crédit d'impôt lorsque le montant de l'impôt devient négatif après déduction du rabais d'impôt (sorte d'impôt sur le revenu négatif)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a déjà rejeté plusieurs fois l'idée de déductions sociales sur le montant de l'impôt (cf. les motions Hafner Ursula 98.3388 et du groupe socialiste 00.3679). Dans le système de l'imposition selon la capacité contributive, une déduction sociale sur le montant de l'impôt constitue en effet un corps étranger. De plus, il ne faut pas considérer les déductions sociales à part, mais toujours les relier au barème. Ainsi, avec un barème fortement progressif comme celui de l'impôt fédéral direct, une déduction sociale sur le montant de l'impôt se traduirait, pour les petits et les moyens revenus, par une atténuation de la charge fiscale plus que proportionnelle par rapport aux revenus élevés. En outre, la charge fiscale des revenus élevés en serait encore alourdie. De plus, le Conseil fédéral a montré dans ses avis précédents que les déductions sociales sur le montant de l'impôt devraient être considérablement réduites par rapport aux déductions actuelles. Psychologiquement, les contribuables auraient de la peine à se faire à une réduction d'une telle ampleur.

2. Les décisions sur la suite des travaux concernant l'imposition du couple et de la famille, que le Parlement a prises ces derniers mois, montrent que les membres des Chambres fédérales ne sont pas unanimes sur le choix d'un système d'imposition (commune ou séparée) des époux. Indépendamment du choix d'un système, le Conseil fédéral s'en tient à son rejet des déductions sur le montant de l'impôt. Il pense en effet qu'il convient d'examiner dans le cadre de la prochaine refonte de l'imposition du couple et de la famille, indépendamment d'un système de splitting ou d'imposition individuelle, s'il est possible d'aider les familles avec enfants plus efficacement et plus directement par des mesures qui ne relèvent pas de la fiscalité plutôt que par des déductions sur le revenu ou sur le montant de l'impôt.

3. Au niveau fédéral, une refonte de l'imposition du couple et de la famille fondée sur un système de splitting et comprenant éventuellement des allégements pour les familles ne pourrait pas entrer en vigueur avant 2010. Pour des raisons d'administration et de systématique fiscale, l'imposition individuelle devrait être introduite en même temps aux niveaux fédéral, cantonal et communal dans toute la Suisse, ce qui ne pourrait se faire avant 2015. En l'occurrence, le Conseil fédéral rejette toute réforme du système des déductions pour la famille qui ne serait pas liée à la refonte de l'imposition du couple et de la famille.

4. Dans le cadre de l'impôt négatif sur le revenu, les ménage à faibles revenus reçoivent des paiements de transfert, en d'autres termes, ils "acquittent" un impôt négatif. Les prestations de transfert diminuent en fonction de l'augmentation du revenu jusqu'à un certain seuil au-delà duquel les impôts sur le revenu doivent être payés. Les crédits d'impôt en fonction du revenu sont une forme concrète de l'impôt négatif sur le revenu et constituent une alternative au système d'aide sociale aux personnes capables de travailler. Un tel impôt a pour but de renforcer les incitations à travailler en stoppant la spirale de la pauvreté. Fin janvier 2005, le Conseil fédéral a chargé une commission d'experts (placée sous la direction du professeur Robert Leu) d'étudier l'introduction éventuelle des crédits d'impôt. Pour l'instant, le Conseil fédéral veut attendre d'être en possession du rapport que cette commission devrait lui remettre en automne 2006 avant de se prononcer sur la possibilité d'introduire des crédits d'impôt.

Réponse du Conseil fédéral.