05.1135 · Question · 2005-10-05
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Dans un communiqué de presse du DFI daté du 14 juin 2002, il est annoncé que la CNA devrait - une fois créées les bases légales nécessaires - assumer des tâches supplémentaires et développer de nouvelles activités dans les domaines suivants : sécurité et protection de la santé, prise de risques et gestion par cas, placements financiers et gestion des actifs et des passifs, prestations en faveur du système de Santé Suisse.
Aussi bien la CNA que les milieux associés déclarent que l'institution opère déjà dans les domaines supplémentaires mentionnés. Cela ne peut signifier qu'une chose : la CNA est à l'heure actuelle en contradiction avec la loi.
Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait de ne pas intervenir, en tant que haute autorité de surveillance, pour interdire à la CNÀ ses pratiques illégales ?
Stellungnahme des Bundesrates
Eu égard à la diminution des postes de travail dans ses entreprises affiliées, la CNA a évalué de nouveaux domaines en vue d'étendre l'éventail de ses activités. Le 28 janvier 2004, le Conseil fédéral a décidé de suspendre, jusqu'à la présentation d'une analyse coûts-utilité, le projet visant à inscrire dans la loi ces nouveaux secteurs d'activité, projet qu'il prévoyait d'envoyer en consultation. Le Forschungsinstitut für empirische Ökonomie und Wirtschaftspolitik (Institut de recherche en économie empirique et en politique économique) de l'Université de Saint-Gall s'est acquitté de ce mandat, sous la direction du professeur Franz Jaeger. Le 22 décembre 2004, le Conseil fédéral a pris connaissance de ce travail et chargé le DFI de lui soumettre d'ici fin 2005 un rapport d'experts concernant la révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20). Cette révision a, entre autres, pour objet l'élargissement des activités de la CNA.
La commission d'experts travaillant à la révision de la LAA s'est penchée sur les nouveaux secteurs d'activité envisagés et a approuvé, sur le principe, leur inscription dans la loi. La CNA ne se verra toutefois pas déléguer de nouvelles tâches, mais il est prévu d'ancrer dans la loi celles qui sont étroitement liées à ses activités principales, notamment la réhabilitation, le règlement des sinistres pour des tiers, le développement de produits en matière de sécurité ainsi que le conseil et la formation sur les questions de sécurité et de santé. Le droit en vigueur n'exclut pas ce type d'activités, dans le cadre respectivement d'activités accessoires et de projets pilotes. Le Conseil fédéral n'a donc pas besoin d'intervenir à l'heure actuelle.
Réponse du Conseil fédéral.